vertu TEF/TCF专四

En vertu de son statut, la Commission est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale.

根据规约，它是大的一个附属机关。

Il est donc irrecevable en vertu de l'article premier du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第一条不可受理。

À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.

当时，出现了该合同下的时间限制问题。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

已经公布了关于上述两项程序的看法和调查结果。

Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亚根据第1455（2003）号决议提交的报告。

La Nouvelle-Zélande honore scrupuleusement tous les engagements contractés en vertu de cet article.

新西兰在所有方面充分履行根据这一条所作承诺。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第条，这部分来文不予受理。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

为此，根据《任择议定书》第二条，对这项申诉不予受理。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麦克奈尔爵士认为，对这个声明不能以禁止反言原则对抗。

Le secrétariat doit informer les Parties des notifications qu'il reçoit en vertu du paragraphe 3.

秘书处有责任根据第3款告诉发出通知的缔约方它已收到这一通知。

En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，宣布根据《任择议定书》第二条规定，对这些申诉不予受理。

En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条规定宣布，对申诉不予受理。

En vertu de son statut, la Commission est un organe subsidiaire de l'Assemblée.

根据规约，它是大的一个附属机关。

Veuillez indiquer le nombre d'arrestations et de condamnations enregistrées en vertu de cette loi.

请提供资料，说明根据该法规进行的逮捕和定罪率。

En vertu de l'Article 99 de la Charte, il joue également un rôle politique majeur.

秘书长为本组织之行政首长。

De nombreuses mesures contre les journaux et les journalistes sont prises en vertu de cette loi.

根据《紧急状态法》采取了许多压制报纸和新闻记者的行动。

L'annexe III récapitule les informations communiquées par toutes les parties en vertu de l'article IV.

. 附件分细目列出所有缔约方根据第四条提供的资料。

En vertu de ce traité, l'auteur a automatiquement perdu sa nationalité tchécoslovaque en devenant citoyen américain.

根据这项条约，提交人在获得美国国籍即自动丧失了捷克斯洛伐克国籍。

Il estime donc que ces plaintes sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条认为无法受理申诉。

En conséquence, cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根据《任择议定书》第二条，来文这一部分不可受理。