Ces délits ne sont pas énumérés dans la loi en vigueur.
这些罪行没有在目前的《引渡法》中列出。
法律
国置于其统治之下
令
法律法律法律法律法律条法律法律草案法律的制
个法律文本个法律草案法律条法律的文本个法律草案的否决Ces délits ne sont pas énumérés dans la loi en vigueur.
这些罪行没有在目前的《引渡法》中列出。
Comme indiqué au paragraphe 32, la nouvelle loi sur l'extradition sera axée sur les sanctions.
如第32段所述，拟议的新《引渡法》将对可引渡罪行采用基于惩罚的办法。
Si le pouvoir qui légifère est corrompu, les lois ne seront pas respectées par la collectivité.
如果立法体制是腐败的，法律就得不到政体的尊重。
De telles lois encouragent systématiquement la non-transparence, faussent les procédures régulières et entretiennent la corruption.
这种法律必然会鼓励不透明、破坏适当的程序并扶持腐败。
Ces questions sont régies par les lois des Entités sur la protection sociale.
这些领域是由实体关于社会保障的法律管的。
À ce propos la loi relative à l'accès au crédit a déjà été revue.
同时，规范信贷业务的法律也在审查中。
La loi permet aux clients de présenter des plaintes sur toute une gamme de questions.
该法令使客户可以对各种问题进行申诉。
La loi applicable fait la distinction entre communauté religieuse enregistrée et association religieuse enregistrée.
根据可适用的法律，登记的宗教社区与登记的宗教协会是有区别的。
Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.
《家庭法法案》中的相关条款未变。
La Chambre est en train d'examiner un nouveau projet de loi sur cette question.
众议院目前正在讨论
新议案。
En Bosnie-Herzégovine, un projet vise à faciliter l'application d'une loi sur l'égalité des sexes.
波斯尼亚和黑塞哥维那有个促进实
两性平等法律的目。
Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.
后来根据新的法律允许部分免上。
Le Comité observe que l'expulsion de l'auteur repose sur l'article 22 de la loi sur les étrangers.
委员会认为，驱逐提交人的依据是《外籍人法》第22节。
La loi sur les congés prévoit également les congés dits « de paternité ».
《假期法》还就享有通常所说的陪产假做了规定。
Selon la loi musulmane, les liens de loyauté officialisent la souveraineté d'un pays.
根据穆斯林法，忠诚关系使国家主权正式化。
Là où ces lois existent, leur application est souvent limitée.
在具有这种法律的地方，执行常常是脆弱的。
Le Gouvernement a encouragé le lancement d'un débat constructif sur la question des lois Hudood.
巴基斯坦政府鼓励就《胡铎特法》进行严肃认真的辩论。
La loi traite aussi de la répression des actes de terrorisme individuels.
该法还规定了个别恐怖行为的惩治办法。
La loi actuelle n'indique pas clairement que les formes de vie supérieures sont brevetables.
现行法律没有明确指出较高级的生命形式可取得专利。
La Constitution de Bosnie-Herzégovine et d'autres lois garantissent le droit au développement.
波斯尼亚和黑塞哥维那的宪法和其他法律保证发展权。
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