C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔
援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。



求:
求某人的宽恕C'est pourquoi l'État partie invoque le motif d'irrecevabilité visé à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此,缔
援引了《任择议定书》第三条所载的不可受理依据。
La Convention a été invoquée dans deux affaires ayant trait à l'égalité d'accès à l'emploi.
有关平等就业机会的两起法律案件都援引了《公
》的内容。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对,援引了波兰的判决书和缺乏有效的仲裁协议的理由。
La Convention peut être invoquée directement dans le cadre des actions en justice.
可以在法庭诉讼过程中直接援引《公
》。
Environ deux tiers des États contractants ont invoqué la réserve de réciprocité.
大
有三分之二的缔

用了互惠保留。
Environ un tiers des États contractants ont invoqué cette réserve commerciale.
大
三分之一的缔

用了商事保留。
Il est indéniable que l'Article 50 de la Charte n'est pas aisé à invoquer.
事实上,不能轻易援引《宪章》第五十条。
Les motifs invoqués ne doivent néanmoins pas être contraires au droit international.
不过,驱逐的理由不应与
际法相抵触。
Toute action contraire constituerait une violation flagrante des résolutions invoquant le Chapitre VII.
任何与此相反的行动将明显地违反根据第七章通过的各项决议。
Lorsque cela ne concernait que certaines des pertes invoquées, les autres pertes ont été traitées.
撤消只涉及具体损失时,对余下的损失作了处理并予以报告。
L'État partie n'a invoqué aucun de ces facteurs dans l'affaire à l'examen.
缔
未在本案援用任何此类成分。
L'orateur n'est pas entièrement convaincu par l'argument invoquant des incidences budgétaires.
他不完全赞同涉及预算问题的论点。
Une organisation internationale pourrait-elle invoquer l'état de nécessité dans des circonstances similaires?
那么一
际组织在一系列类似情况下是否也能援引危急情况?
Le Comité recommande d'accepter les nouvelles justifications invoquées.
委员会建议接受重新说明的理由。
Il n'avait donc pas présenté la perte invoquée au Comité.
因此,秘书处未向小组提出有关索赔的损失。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各
为支持非强制性规则的想法提出了各种政策依据。
Les parties ont le droit d'examiner tout document invoqué par l'expert dans son rapport.
当事任何一方均应有权查阅专家在其报告中作为依据的任何文件。
De même, il serait peu sage de tenter d'invoquer une décision pour préjuger d'une négociation.
试图利用一种决定来预断谈判的做法也是不明智的。
Il ne semble pas non plus possible d'invoquer la compétence universelle pour les infractions ordinaires.
似乎也不可能依赖用来处理普通普遍管辖权犯罪的。
Invoquant ces dispositions, le Gouvernement a engagé diverses mesures spéciales.
政府已经援引这些条款推出了各种特别措施。
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