invocation

Pour l'instant, des cas d'invocation de la CEDEF en justice n'ont pas encore été enregistrés.

目前还没有在司法程序中援引《消除对妇女歧视公约》案例。

Les conditions d'invocation du grief de partialité doivent être assouplies.

出偏见问题控诉条件需要放宽。

L'invocation du Chapitre VII traduit le sérieux de la situation et la détermination des États Membres.

到第七章反映了局势严重性和会员国决心。

Dans le contexte de l'invocation de la responsabilité cependant, certaines limites supplémentaires peuvent exister.

但在援引责任方面可能还有其他限制。

Dans la pratique des organisations internationales, les exemples d'invocation de l'état de nécessité sont très rares.

(2) 对于国际组织，援引危急情况实例很少。

Le principal mode de règlement pacifique des différends est, outre le dialogue, l'invocation du droit.

除了对话之外，和平解决主要手段是依靠法律。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取形式。

Elle fournissait volontairement des documents, sans préjudice de l'invocation éventuelle de l'immunité.

文件是在自愿基础上供，不妨碍可能援引豁免权。

Le paragraphe 1 ne détermine pas quelle forme devrait prendre l'invocation de la responsabilité.

(2) 第1款并未确定援引责任应当采取形式。

Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».

但是，在程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”

La notion d'État lésé est une notion centrale dans l'invocation de la responsabilité.

(2) 对责任援引至关重要，是受害国概念。

Ce chapitre concerne l'invocation de la responsabilité d'un autre État.

(2) 本章围绕援引另一国责任这一点加以论述。

Il y a donc la notion d'invocation et la notion de recevabilité.

这里有一个依赖性概念和可采性概念。

D'ailleurs, la Cour internationale de Justice a parfois admis des modes d'invocation de responsabilité plutôt informels.

此外，国际法院在有些情况下对比较非正式地出方式也予以接受。

La règle prohibant le double recouvrement représente une seconde limitation potentielle à l'invocation de la responsabilité.

追究责任可能面对第二个限制是防止双重赔偿规则。

L'invocation de la responsabilité d'une organisation internationale est étroitement liée à l'étendue de sa personnalité juridique.

援引国际组织责任与其法律人格范畴密切有关。

Il n'appartient pas au projet d'articles de détailler la forme que l'invocation de la responsabilité doit revêtir.

条款草案不必具体规定追究责任应该采取形式。

Voir chapitre premier de la Troisième partie, intitulé «Invocation de la responsabilité de l'État» (art. 42 à 48).

见第三部分第一章，题为“一国责任援引”(第42至48条)。

Pour la délégation chinoise, un tel ordre d'invocation n'est pas approprié dans le cadre d'une règle générale.

中国代表团认为，作为一般性规定，这种顺序上限制是不适当。

Après l'introduction, elle comprend deux chapitres, intitulés respectivement « Invocation de la responsabilité d'une organisation internationale » et « Contre-mesures ».

在导言之后，报告将分成两章，分别以“援引国际组织责任”和“反措施”为标题。