Les règles d'application de ces accords n'ont pas encore été adoptées.
目前正在与另一些地中海国家谈判
定。
变位形式
； 
准则
事，合乎惯例）教规，教条，戒律规则划线，彻底；符合手续Les règles d'application de ces accords n'ont pas encore été adoptées.
目前正在与另一些地中海国家谈判定。
Celui-ci a élaboré des règles de concurrence entre les États membres.
理事会拟订了关于成员国内部竞争规章。
En l'absence de règle d'attribution acceptable, l'attribution d'une signature devra être prouvée.
在没有一条可以被接受归属规则情况下，签名归属理应成为一个需要证明问题。
Il est inutile d'introduire une “exigence de fiabilité” pour compléter une règle d'attribution inexistante.
提出一条“可靠性要求”来补充并不存在归属规则，是没有必要。
Les règles coutumières accordent moins de privilèges aux femmes que le Code de la famille.
由于风俗习惯，妇女所得到特权比《家庭法》规定还要少。
Cette disposition excède clairement la portée habituellement reconnue aux règles internationales.
这一条文明显超出通常认为国际规则正常范围。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有关法律规则所要求”。
La même règle s'applique aux pactes domestiques.
这些规则同样适用于注册伴侣关系。
Il faut que la tolérance zéro envers les contrebandiers soit la règle.
对走私者零容忍必须成为一项规则。
Son mandat est aussi énoncé dans le règlement financier et les règles de gestion financière.
财务条例和细则中也说明了本方案任务授权。
Ces règles ont en générale été accueillies favorablement par les délégations.
这些规则得到代表团普遍接受。
Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
但是如果申诉程序被过分拖延，本规则将不适用。
Les règles de l'organisation s'appliquent pour déterminer les fonctions de ses organes et agents.
为确定该组织机关和代理人职能，应适用该组织规则。
La nature juridique des règles de l'organisation est dans une certaine mesure controversée.
组织规则法律性质在一定程
上会引起争议。
Les règles régissant les visites familiales ne s'étaient pas améliorées depuis l'année précédente.
去年以来，家庭探访条件没有改善。
Leurs exportations ne devraient pas être soumises à des conditions irréalistes concernant les règles d'origine.
它们出口产品不应受到不现实原产地规则条件限制。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件解释性声明，应遵守撤回保留所适用规则。
4 Des règles de procédure ou des conditions d'exécution ont-elles été établies par décision judiciaire?
4 是否有法院判决确立了执行所需程序要求或条件？
Des précisions sur ces règles et réglementations sont fournies dans d'autres sections du présent rapport.
那些资料细节载在本报告其他章节内。
Il est encourageant que des règles d'engagement aient été précisées.
令人鼓舞是，接战规则已经得到了加强。
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