Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》的下列规定看来与有
问题相。
Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.
《公约》的下列规定看来与有问题相。
Cependant ces politiques ne s'appliquent pas aux organisations et entreprises du secteur privé.
但这些政策不
适用于私人组织和企业。
Dans la plupart des États, un mécanisme général de recours s'applique aux enchères électroniques inversées.
在大多数法域中，一般的复审机制适用于电子逆向拍卖。
La même règle s'applique aux pactes domestiques.
这些规则同样适用于注册伴侣系。
Les mêmes conditions s'appliquent au courtage, qu'il s'agisse d'importation, d'exportation ou de transit.
适用于武器的进口、出口、过境的条件也适用于掮客。
Ce Code s'applique aux travailleurs du secteur privé et parapublic.
《劳
法》适用于私营和半公营部门的工人。
Cette dernière observation s'applique également à la recommandation 4 ci-après.
这后一条评论意见也适用于下面的
4。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D
扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
La compétence géographique élargie - catégorie D (au titre de l'article 15.4) s'applique.
D扩大地理管辖权（根据15.4节规定）适用。
Cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables.
但
如果申诉程序被过分拖延，本规则将不适用。
Les recommandations contenues ici s'appliquent généralement aux régimes des deux types.
本文所载一般都适合一元制和二元制。
Les règles de l'organisation s'appliquent pour déterminer les fonctions de ses organes et agents.
为确定该组织的机和代理人的职，应适用该组织的规则。
Le principe de dissuasion s'applique-t-il à la sécurité dans l'espace?
与外空安全有的“威慑”概念。
L'Ukraine applique strictement la résolution et demande aux autres États de faire de même.
乌克兰致力于严格执行决并呼吁其他国家也这样做。
À l'évidence, cela s'applique tout particulièrement aux questions nouvelles.
显然这尤其适用于新的问题。
Le Viet Nam applique rigoureusement les conventions et traités internationaux auxquels il est partie.
越南严格遵守它加入的各项国际公约/条约。
La Convention s'applique tant aux zones relevant de juridictions nationales qu'à la haute mer.
该公约适用于国家管辖的区域，也适用于公海。
Ces dispositions s'appliquent également aux demandeurs d'asile.
这也适用于难民地位的申请者。
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