disposition

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上诉法院裁决确福利截止日期的法律规是歧视性的。

Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.

以下介绍这的一些典型规及具体的一些显著特点。

Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.

它将启动该指示关于适用共同体内部贸易的规。

De plus, le présent projet de résolution est une disposition provisoire.

此外，这份决议草案是一项临时性的安排。

Le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention contient une disposition similaire.

《儿童权利公约》第2条,第1款载有一项似的规。

Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这些侵权规被宣告无效。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效的仲裁议。

Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.

目前正在谈判落实《科托努》条款的经济伙伴关系。

Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.

《公约》的下列规看来与有关问题相关。

Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.

秘书宣读了与决议草案有关的财务条款的说明。

Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.

不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼的条款。

Le principe de cette disposition a été appuyé.

有与会者对本条中的原则表示持。

Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.

但由于这些条文不利于促进竞争，因而已予删除。

Une nette majorité des délégations a exprimé l'avis que cette disposition n'était pas acceptable.

绝大多数代表团都认为该条文无法接受。

Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu modification des dispositions en vigueur.

与前一份报告所提供的资料相比，没有发生任何变化。

Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.

《家庭法法案》中的相关条款未变。

Cette disposition excède clairement la portée habituellement reconnue aux règles internationales.

这一条文明显超出通常认为的国际规则正常范围。

Depuis le rapport précédent, la disposition concernant les mères porteuses a été modifiée.

与前一份报告相比，对有关代孕母亲的规进行了修正。

En outre, la directive modifiée contient une disposition explicite concernant le harcèlement sexuel.

Due 此外，经修正的指示包含了一项明确的关于性骚扰的条款。

Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.

第三，实施现行的反歧视条例已经受到特别重视。