D'autres, moins nombreux semble t-il, ont tranché dans le sens inverse.
有些法院则做出相反
定,但这样
法院是少数。
être tranché: distinct, net, séparé, catégorique,
être tranché: composite, confus, indistinct, diplomatique, habile, prudent,
D'autres, moins nombreux semble t-il, ont tranché dans le sens inverse.
有些法院则做出相反
定,但这样
法院是少数。
Tout litige concernant la validité d'une prétention sera tranché par le tribunal compétent.
关于一项要求是否有效
争议将由主管法院作出
决。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利

。
Nous avons tranché cette question par notre vote unanime.
我们以一致
赞成票决定了这一问题。
Elle a également tranché une demande de révision déposée à titre confidentiel.
分庭还就一项保密
复核请求作出
定。
Le tribunal d'arbitrage a donc tranché en faveur du contractant.
仲
法庭
定承包商胜诉。
Chaque cas est examiné et tranché individuellement.
每个人
案情都是根据个案
具体情况来确定
。
Pendant la même période, la Chambre d'appel a tranché 28 recours.
同一期间上诉分庭处理了28起上诉。
Nos désaccords seront tranchés dans l'au-delà et le jour du jugement dernier.
我们存在分歧
东西将由我们无所不知
造物主在审
日作出决定。
Le tribunal n'a pas tranché la question de savoir si le porc était véritablement contaminé.
至于猪肉是否确实感染,法院未就此问题作出
决。
La justice a tranché en faveur des Kanaks.
法院作出了有利于卡纳克人
决。
La Chambre a tranché sur 25 requêtes oralement dans plusieurs cas pour gagner du temps.
审
分庭对25项动议作出
定,其中几项
定由口头作出,以节省时间。
L'appel interjeté récemment dans l'affaire Haradinaj et consorts sera tranché peu après.
最近在Haradinaj等人案中提出
上诉此后将很快得到审理。
Je n'ai pas d'avis tranché sur ces questions.
我不确知在这些问题上应采取何种立场。
L'État partie estime donc que la cour d'appel a tranché l'affaire comme il convenait.
因此,缔约国认为,上诉法院已经充分地审理了这个问题。
Quatre appels interlocutoires, formés à titre confidentiel, ont été examinés et tranchés pendant la période considérée.
在本报告所述期间,受理并审结了4起保密性质
中间上诉,还有3起待审。
Les conflits non résolus dans ces secteurs sont tranchés par un arbitre ou un conseil d'arbitrage.
这些部门未解决
争端由第三方利益仲
人或仲
委员会解决。
Trois appels interlocutoires, formés à titre confidentiel, ont été examinés et tranchés pendant la période considérée.
在被告人所述期间,审议和处理了三项保密
中间上诉。
Dans les pays où le problème se pose, celui-ci sera généralement tranché conformément aux règles de procédure internes.
凡存在这些问题
法域,通常都应参照各国国内程序法作出决断。
La Chambre a également tranché sur des questions préalables au procès dans six affaires concernant, chacune, un accusé.
分庭还对6个单一被告人案件
预审事项作出
定。
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