péremptoire 专八

Le succès jusqu'ici de la Bosnie-Herzégovine prouve d'une manière péremptoire ce constat.

波斯尼亚黑塞哥维那迄今取得成功令人信服地证实了这看法。

L'établissement de délais péremptoires et arbitraires ne ferait que nuire à nos efforts.

规定强制性武断最后期限只会有损于我们努力。

L'interdiction de la torture est une norme de droit international absolue et péremptoire.

禁止酷刑是国际法项绝对强制性规范。

Son contenu constitue-t-il une preuve péremptoire à l'égard du destinataire?

其内容对于收货人是否是最终证据？

D'autre part, il a été observé que le libellé du projet de principe 6 avait un caractère péremptoire.

另方面，有代表团指出原则6草案所用语言规定性过强。

On entend alors soit des explications péremptoires disqualifiant l'autre source, soit une argumentation étayée en faveur d'une source donnée, soit encore une tentative de rapprochement.

目前情况已向两极分化，形成了“行政数据”“户口调查”这两个阵营。

La question que soulèvent ces réserves est très similaire à celle que soulèvent les réserves relatives à des dispositions traduisant une norme péremptoire du droit international général.

此类保留问题与对反映般国际法强制性规范条约规定保留问题很相似。

On a noté que le chapeau de l'alinéa a) avait été modifié, l'expression “preuve péremptoire”, jugée problématique, ayant été remplacée par la formule plus simple “preuve contraire”.

有与会者说，在(a)项前导句中，已将以“最终证据”表述办法改为“相反证据”这较为简单表述方式，但据认为这是有问题。

Elle se félicite de la différence clairement établie, dans le cas des organisations internationales, entre une simple infraction et les violations graves d'obligations découlant de normes péremptoires du droit international.

她感到满意是，就国际组织而言，对犯下不法行为违反国际法强制性规定义务进行了明确区分。

Les documents non négociables ne devraient pas constituer une preuve péremptoire car cela devrait être réservé uniquement aux documents négociables aux clauses desquels un tiers se fie pour acheter les marchandises.

不可转让单证成为最终证据，是不合适，因为只有可转让单证才能成为最终证据，也就是说货物第三方买受人在取得货物时可以依赖可转让单证上条款。

De l'avis du Groupe de travail, ces garanties représentent des normes péremptoires du droit international (coutumier) qui sont donc aussi contraignantes pour les États qui ne sont pas parties au Pacte.

工作组认为，这些保障反映了(习惯)国际法强制规范，因此对《公约》非缔约国也具有约束力。

L'article 103 de la Charte prévoit que les obligations en vertu de la Charte prévalent sur les autres obligations, mais ceci ne signifie pas qu'elles priment sur les normes péremptoires de jus cogens.

《宪章》第103条规定，《宪章》下承担义务优先于其他义务，但这并不意味着优先于或超过强执法先发制人准则。

La réponse, affirmative ou négative, doit être nuancée en fonction des circonstances particulières de chaque cas, sans que l'on puisse offrir une réponse péremptoire dans un sens ou dans l'autre en matière d'actes unilatéraux.

这个问题答案，不论是肯定或否定，都必须略加限制，以反映每个情况特殊情节，因为没有“是”或“否”肯定答案可以适用于各种单方面行为。

Le Code de la personne et de la famille ne fait plus de l'adultère une cause péremptoire de divorce. Par ailleurs, toute personne mariée, homme ou femme, peut invoquer l'adultère comme raison de divorce.

不仅如此，根据《人事家庭法》规定，通奸不再作为离婚绝对理由，任何方配偶均可以将通奸作为离婚理由。

La minorité était partagée entre les représentants qui préconisaient la variante B plus restrictive et ceux qui étaient opposés aux deux variantes (au motif que seuls les documents négociables devraient pouvoir constituer une preuve péremptoire).

少数代表意见不，其中有些代表赞成范围较窄备选案文，另有些代表对这两项备选案文均持反对态度（其理由是只能允许可转让单证作为确切证据）。

Au contraire, les projets de principes 5 et 6 sont formulés de façon plus péremptoire et la notion d'indemnisation est exprimée en termes qui conviendraient mieux dans le domaine du droit de la responsabilité pour fait internationalement illicite.

相反，第5条第6条原则草案却使用了更具指令性语言，赔偿概念是以更适合国际不法行为责任法用语描述。

Par conséquent la protestation a un effet opposé à celui de la reconnaissance; elle peut consister en actes réitérés et elle doit être spécifiée, à l'exception des cas des violations graves des obligations internationales ou découlant des règles péremptoires du droit international.

因此，抗议与承认效力相反：抗议可以是反复行为，并且必须明确，但严重违反国际义务情况，或者抗议是出于国际法强制性规则情况除外。

D'après la variante B plus restrictive, un document de transport non négociable ou un enregistrement électronique concernant le transport ne peut constituer une preuve péremptoire que si le destinataire a acheté et payé les marchandises en se fiant aux données du contrat.

根据范围较窄备选案文B，只有收货人依赖合同细节购买货物并支付货款，不可转让运输单证或电子运输记录方能成为确切证据。

Enfin, au sujet du paragraphe 30 de l'avis, le représentant du pays hôte a confirmé qu'aucune mesure péremptoire ou contraignante ne serait prise et que la Réglementation n'assortissait d'aucune pénalité et d'aucun intérêt les avis valables de contravention pour stationnement en infraction.

最后，关于法律意见第30段，东道国代表确认，没有规定强制性或硬性做法，《外交泊车方案》对任何关于违反泊车法规有效通知，不适用刑法或利息。

Cet alinéa a été révisé, ce qui a permis d'éviter la notion complexe de “preuve péremptoire” (conclusive evidence), en utilisant la structure de l'article 16-3 b) des Règles de Hambourg, lequel a toutefois été élargi aux documents de transport et documents électroniques concernant le transport non négociables.

本项用《汉堡规则》第16(3)(b)条结构重新拟订，以避开最终证据这难以理解概念，但是，《汉堡规则》第16(3)(b)条被扩展，以包括不可转让运输单证电子运输记录在内。