La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新
审判庭决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同

名被告区分开来。
题分开se disjoindre: se séparer,
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新
审判庭决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同

名被告区分开来。
Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.
其中五份起诉书将要
举行新
单独审判。
Une autre question, disjointe, était celle de la loi applicable.
一个
题是准据法
题。
J'ai l'intention de disjoindre les interventions pour le déroulement logique du débat.
我准备将发言分开,这样,我们
讨论就会有逻辑性。
Il faudra alors prévoir des ressources pour engager une procédure disjointe.
因而不得不在单独
审理中浪费资源。
En outre, une partie du territoire d'un État peut être disjointe de cet État et rattachée à un autre État.
此
,部分领土可以脱离一国而加入
一国。
Il dit que la juge pouvait de toute manière exercer son pouvoir discrétionnaire et disjoindre les chefs d'accusation, dans l'intérêt de la justice.
但他说,法官出于司法利益
考虑,有权进行此种拆分。
Il dit que la juge pouvait de toute manière exercer son pouvoir discrétionnaire et disjoindre les chefs d'accusation, dans l'intérêt de la justice.
但他说,法官出于司法利益
考虑,有权进行此种拆分。
Certains États, y compris la Grèce, ont développé la pratique consistant à disjoindre une réserve lorsqu'elle est incompatible avec l'objet et le but du traité.
某些国家,包括她自己
国家,已形成了以不符合条约
目标和宗旨为理由来分离一项保留
做法。
Les modalités de financement actuelles sont extrêmement disjointes, les rentrées imprévisibles et les fonds sont trop préaffectés, ce qui favorise les chevauchements d'activité et le gaspillage.
目前,联合国
供资模式过于零碎,无法预测,而且专用款项限制过多,导致工作重复,效率低下。
Cinquante-neuf accusés ont donc été jugés ou sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de 23 procès et de 15 procédures disjointes à la suite d'un plaidoyer de culpabilité.
因此,法庭已经完成或正在进行
一审程序涉及(包括认罪)23场审判中
59名被告人和15个单独认罪程序。
8 Dans le même ordre d'idées, l'État partie affirme que l'auteur n'a pas épuisé les voies de recours internes à propos du refus du tribunal de disjoindre les chefs d'accusation.
8 同样,关于法院拒绝拆分起诉书中
指控罪名
题,缔约国认为,提交人没有用尽国内补救办法。
8 Dans le même ordre d'idées, l'État partie affirme que l'auteur n'a pas épuisé les voies de recours internes à propos du refus du tribunal de disjoindre les chefs d'accusation.
同样,关于法院拒绝拆分起诉书中
指控罪名
题,缔约国认为,提交人没有用尽国内补救办法。
Soixante accusés ont donc été jugés ou sont actuellement jugés en première instance dans le cadre de 24 procès et de 15 procédures disjointes à la suite d'un plaidoyer de culpabilité.
因此,法庭已经完成
程序或正在进行一审
程序涉及24场审判和15个单独认罪程序中
60名被告人。
Ce procès ayant commencé alors qu'il était encore en fuite, l'instance introduite contre lui a été disjointe de celle introduite contre les autres coaccusés et un nouveau numéro d'affaire lui a été attribué.
因此他
案件与其他人
案件脱离,并分配了一个单独
案件号码。
C'est ce juste milieu que Singapour demande aux États Membres et aux États parties à la Convention d'aider à préserver, en restant fidèle à l'appel lancé par le professeur Tommy Koh : « Aucune nation ne doit pouvoir disjoindre l'œuvre historique édifiée par la communauté internationale ».
那就是新加坡呼吁所有会员国和《公约》缔约国帮助保持
平衡,我们相信许通美教授
呼吁:“不要让任何国家破坏国际社会这个里程碑式
成就”。
Le Comité spécial a été informé qu'Israël envisage de construire 50 000 nouveaux logements à Jérusalem-Est au cours des 10 prochaines années, ce qui obligera à démolir des maisons appartenant à des Palestiniens et à scinder de fait en deux parties disjointes les zones résidentielles palestiniennes situées à Jérusalem-Est.
特别委员会获悉,以色列计划在未来10年在东耶路撒冷修建50 000套新住房,这将不可避免地需要拆毁巴勒斯坦人
房屋,东耶路撒冷
巴勒斯坦居住区事实上已被分为两个独立
部分。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 3 ci-dessus, la Chambre préliminaire décide soit d'en joindre l'examen à celui des charges et des éléments de preuve, soit de l'en disjoindre; dans ce dernier cas, elle statue à leur sujet après avoir ajourné l'audience de confirmation des charges.
提出分则3所述
异议或意见时,预审分庭应决定在审理指控和证据时一并审理,还是分开审理所提
题;在后一种情况下,预审分庭应停止确认指控
听讯,对所提
题作出裁判。
Si les exceptions soulevées ou observations présentées sont celles visées que vise le paragraphe b) ii) ci-dessus, la Chambre préliminaire décide, soit de joindre les questions soulevées à l'examen des charges et éléments de preuve, soit de les disjoindre, auquel cas elle ajourne l'audience sur la confirmation des charges et statue à leur sujet.
如果提出
是本条规则(b)款第㈡项所述
异议或意见,预审分庭应决定是否将所提
题与指控和证据一并审查,或予以分开审理,在后一种情况下,预审分庭应暂停确认指控
听讯,对所提
题作出裁判。
Si les exceptions soulevées ou les observations présentées sont celles qu'envisage la disposition 2 b) ci-dessus, la Chambre préliminaire décide soit d'en joindre l'examen à celui des charges et des éléments de preuve, soit de l'en disjoindre; dans ce dernier cas, elle statue à leur sujet après avoir ajourné l'audience de confirmation des charges.
如果提出
是第2(b)分则所述
异议或意见,预审分庭应决定是否将所提
题与指控和证据一并审查,或予以分开审理,在后一种情况下,预审分庭应暂停确认指控
听讯,对所提
题作出裁判。
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