Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规定被宣告无效。


案
生:se déclarer: apparaître, éclater, se déclencher, survenir, se prononcer, déclencher, manifester,
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愿,
可,更喜欢;Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.
这些侵权规定被宣告无效。
2 L'auteur déclare n'avoir reçu que des réponses négatives, sans motivation légale et légitime.
2 提交人声称,她所有的申请均被拒绝,同时未获悉任何合法的或合理的依据。
Mme Shin déclare qu'elle espère que la Corée sera réunie à terme.
Shin女士
,她希望将来朝鲜能够统一。
Mme Tibaijuka (Directrice exécutive d'ONU-Habitat) déclare que l'urbanisation durable est une condition du développement durable.
Tibaijuka女士(人居署执行干事)表示,可持续城市化是可持续发展的条件。
La deuxième réunion des États parties est déclarée close.
缔约
第二届会议宣布闭幕。
Telle était la position déclarée que la Puissance administrante maintenait depuis de nombreuses années.
管理国多年来一直坚持这一明确立场。
La Présidente déclare close la trente-deuxième session.
主席宣布第三十二届会议闭幕。
Le déclarant acquitte les droits de douane calculés au moyen du DAU.
申报人支付单一管理单据中计算的海关费用。
L'Union européenne déclare ainsi sa détermination de contribuer activement à la réalisation de ces objectifs.
在此,欧洲联盟宣布它致力于积极促进实现那些目标。
Sur la base des documents présentés, le déclarant remplit les champs correspondants du DAU.
申报人以提交的文件为基础,填写单一管理单据中的相应栏目。
Cette réclamation comprend quatre éléments, d'une valeur déclarée de USD 161 000 000.
索赔包括所称价值161,000,000美元的4个索赔单元。
Elle s'est également déclarée satisfaite d'avoir reçu des informations complètes et détaillées sur la question.
委员会还高兴地收到关于这一问题的全面详细的资料。
Les activités nucléaires non déclarées, conduites en violation du Traité, peuvent entraîner de graves conséquences.
违背《不扩散条约》而秘密进行的核活动,可能导致严重的后果。
Les prises de pêche déclarées (en tonnes) sont récapitulées dans le tableau 1 ci-après.
下文表1列出报告的渔获量,单位为吨。
Certains pays ne déclarent pas systématiquement le nombre de phoques capturés ou tués.
一些国家没有系统地报告捕获或杀死海豹数量。
Mme Reine (Lettonie) déclare que le paragraphe 17 du rapport a bien sûr été remplacé.
Reine女士(拉脱维亚)
,事实上,报告的第17段已经被替代。
L'État partie réaffirme que la communication doit être déclarée irrecevable pour les raisons exposées plus haut.
缔约国重申,由于以上所述理由,申诉应被视为不可受理。
M. Ilkin (Turquie) déclare qu'il souhaite clarifier la situation des Kurdes vivant en Turquie.
Ilkin先生(土耳其)
,他想要澄清居住在土耳其的库尔德人的状况。
M. D'Allaire (Canada) déclare que l'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux des relations contractuelles.
D'Allaire先生(加拿大)
,当事人意思自治是合同事务的一个关键原则。
Le Tribunal accepte la recommandation et déclare qu'elle a été mise en œuvre à 75 %.
法庭接受该建议,并表示该建议已执行75%。
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