Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司
管辖权作
一项司法决定。
指控指控
词
坏名誉;
，被指控;
;Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据上诉法院起诉司管辖权作一项司法决定。
L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.
检方是在排除合理怀疑情况下认定被告有罪。
Aucune preuve n'a été apportée pour corroborer ces accusations.
这种拘留应被视为是对人道主义援助阻碍，是不可接受。
Nous ne pouvons permettre que cette accusation soit portée contre nous.
我们决不能允许历史对我们发这样指控。
Ces fausses accusations à l'encontre de la Syrie sont fort injustes.
这一指责对叙利亚来说是非常不公平。
D'autres procès pourront être nécessaires si le Procureur dresse de nouveaux actes d'accusation.
如检察官提其它起诉，则可能要组织更多审判。
Le tableau 1 dresse l'état des actes d'accusation et mises en détention à ce jour.
下文表一概述了迄今为止起诉和逮捕情况。
Les accusations à l'endroit du personnel de l'Office sont dénuées de tout fondement.
指控近东救济工程处工作人员没有任何根据。
Les accusations et contre-accusations se multiplient et nourrissent un débat politique fortement polarisé.
指控与反指控一时四起，激起誓不两立政治辩论。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法院没有再提其他起诉书。
On ne sait pas où se trouve Johnny Paul Koroma, inculpé de 17 chefs d'accusation.
被控17项罪名约翰尼·保罗·科罗马下落不明。
Les accusations et autres prises de position intransigeantes n'ont aucune place dans cet examen.
我们审查不应指责和坚持己见。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和辩方都对此项判决提上诉。
Les recours de l'accusation et de la défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
控方和辩方上诉目前正在等待上诉分庭审理。
Grâce à ces enquêtes, sept mises en accusation concernant 12 accusés ont été confirmées.
通过调查，涉及12名被告7项控告书得到确认。
Les travaux se poursuivent quant au huitième acte d'accusation.
有关第八份控告书工作正在进行之中。
Aucun accusé n'a été acquitté de tous les chefs d'accusation.
没有一名被告被无罪开释。
Le 14 décembre, il a plaidé non coupable de tous les chefs d'accusation.
14日，他对所有指控罪名均不服罪。
La plupart des chefs d'accusation auraient été inventés de toutes pièces.
据报导，大多数指控是虚构。
Une seule accusation aurait été dirigée collectivement contre 19 personnes, parmi lesquelles se trouvaient MM.
据称，针对包括Cortés先生、Ramírez先生和 Peñaranda先生在内19人提一项普通指控，无法将所指控罪行与具体行为相
系或证实这些指控。
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