La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
方法院宣布
裁决书可以
。
] 一项判决La Cour suprême régionale a déclaré la sentence exécutoire.
方法院宣布裁决书可以。
Vingt-six ont indiqué que l'exercice du recours suspendait automatiquement l'exécution de la sentence arbitrale.
有26个国家提到，提出求助将自动中止仲裁裁决的。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.
事实上是这个由三位仲裁员组成的仲裁庭做出了裁决。
La sentence maximale pour viol est l'emprisonnement à perpétuité.
对任何强奸罪的最处罚为终身监禁。
La Convention s'applique seulement aux sentences arbitrales postérieures à son entrée en vigueur.
国只将本公约适用于在本公约生效后公布的那些仲裁裁决。
Une sentence avait été rendue à l'étranger en faveur du deuxième demandeur.
做出一项有利于第二原告的外国裁决。
Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.
被告向法院申请撤销裁决。
Ces mesures provisoires peuvent être prises sous la forme d'une sentence provisoire.
此种临时性措施可以用临时裁决的形式予以确定。
Les parties s'engagent à exécuter sans délai la sentence.
当事各方有责任裁决，不得延误。
Il peut prolonger, si nécessaire, le délai dans lequel il doit rendre une sentence additionnelle.
如有必要，仲裁庭可延长其作出追加裁决的期限。
La décision et la sentence sont attaquées en appel.
裁决和判刑均可以上诉。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终判决”一词是指不再接受上诉，需予以的判决。
La sentence est réputée avoir été rendue au siège de l'arbitrage.
裁决应被视为在仲裁所在作出。
Cette décision traite des motifs de refus d'exécution des sentences arbitrales étrangères.
本案涉及拒绝外国仲裁裁决的理由。
Si l'appelant avait été autorisé à soumettre d'autres conclusions, la sentence aurait pu être autre.
如果上诉人被允许提交补充材料，裁决结果是可能受到影响的。
Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.
被告申请宣布裁决可。
De plus, ces dernières années, aucune sentence de mort n'a été prononcée.
另外，尼日利亚近几年没有实施死刑。
39. b) La législation de votre pays reconnaît-elle la restitution comme une sentence possible?
(b) 贵国法律是否承认赔偿令是可以利用的判刑选择？
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
裁决一经作出，仲裁庭即不得再作修订”。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
