Un autre élément à prendre en compte concerne l'imputation de la discrimination.
另外
个须考虑的因素,是追究歧视的责任问题。
Un autre élément à prendre en compte concerne l'imputation de la discrimination.
另外
个须考虑的因素,是追究歧视的责任问题。
Toute imputation de négligence à la charge de l'État partie est donc à exclure.
因此没有
指控缔约国玩忽职守。
Des montants comparables seront financés par imputation sur les budgets régionaux.
还
从区域预算中筹措相同数量的资金。
Il veut savoir sur quelle base cette imputation a été faite.
他想知
这项指控是基于什么依据的。
Dans la pratique et la jurisprudence internationales, le terme «imputation» est également utilisé.
在国际实践和司法判决中,也使用了“imputation (归咎)”
词。
L'imputation des crédits et des excédents des États Membres aux contributions à recevoir se faisait manuellement.
会员国的存款和盈余记入应收缴款的工作是人工进行的。
Il est donc favorable à l'imputation sur le fonds de réserve des dépenses relatives à la Réunion.
它因此赞成以应急基金支付,以便满足会议的需要。
Les règles d'imputation aux États de la responsabilité d'actes accomplis par des tiers n'intéressent guère les organisations internationales.
外部实体行为的国家责任归属方面的规则,对国际组织仅具有有限的相关性,甚至没有相关性。
Un montant de 27,7 millions de dollars des États-Unis a été fourni par imputation sur le budget ordinaire de l'ONU.
联合国经常预算提供了2 770万美元。
L'exploitant, qui a la maîtrise directe des activités, devrait être le responsable principal dans tout régime d'imputation des pertes.
操作者
于对活动进行直接的控制因此应在任何分配损失的制度中承担主要责任。
L'Union européenne a soutenu activement les mesures prises pour veiller à l'imputation des actes criminels selon le droit international.
欧洲联盟积极地支持了确保根据国际法对犯罪行为实行问责制。
Un montant de 28,2 millions de dollars des États-Unis a été fourni par imputation sur le budget ordinaire de l'ONU.
联合国经常预算提供了2,820万美元。
Les régimes de responsabilité objective se caractérisent par l'imputation de la responsabilité à une entité unique, le propriétaire ou l'exploitant.
责任归结到
个单
的实体身上,不论他是所有人还是经营人,是严格的责任制度的最明显特征。
Du fait du système d'imputation automatique actuellement en vigueur, l'Office mettait depuis longtemps ses installations à la disposition d'utilisateurs privés.
于目前实行的收费制度,内罗毕办事处在提供其设施供商业性使用方面已有相当丰富的经验。
Les méthodes d'estimation, d'imputation et d'ajustements saisonniers seront traitées plus en détail dans le Manuel des compilateurs de statistiques énergétiques.
估计、推算和季节性调整方法的详细运用
遵从《能源统计汇编人员手册》。
Le fait pour l'État d'offrir une rémunération ou une prime pour de telles exécutions serait probablement aussi un motif d'imputation.
对这种杀害提供报酬或奖赏大概也符合检验标准。
Quelques rares accords multilatéraux abordent la question de l'imputation de responsabilité en cas de violation d'un traité par une organisation internationale.
有几项多边协定触及了国际组织违反条约情况下的责任归属问题。
13) L'imputation de la responsabilité à l'exploitant ou à une seule personne ou entité est considérée comme l'expression du principe «pollueur-payeur».
(13) 据认为,
经营人或单
的个人或实体担负责任的规定,是“污染者付费”原则的体现。
La question de l'imputation du comportement de personnes privées à l'État contractant en vertu du droit international coutumier est également abordée.
还讨论了根据国际惯例法
私人行为归咎于国家的问题。
Selon ce partenaire, le retard était dû à l'indécision des services du HCR en Albanie quant à l'imputation d'une certaine dépense.
该伙伴解释说,延迟是
于难民专员办事处阿尔巴尼亚行动团无法决定如何报告某些支出。
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