inculpation

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

审持续了数月之久，结果是作出了公。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

些起诉书请求没收从犯佣金中取得钱财。

Selon la source, tous ces chefs d'inculpation ont un caractère politique.

根据来文提交人所述，所有这些指控都具有政治性质。

Sur les 13 inculpations prononcées par le Procureur, 11 sont actuellement en cours.

在检察官13个案件中，有11个目前在进行。

En avril, l'instabilité s'est accentuée à la suite de l'inculpation de plusieurs personnalités politiques.

4月，随着连串政治人物受到指控，出现了进步不稳。

Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.

我们欢迎完成起诉前调查和提交最后起诉书。

Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.

自提交年度报告以来，各分庭已确认了所有八份起诉书。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未被控，也未被。

Le taux d'inculpation de 37 % qui a été donné n'est pas correct.

刚才提到37%率是不确。

Cinq ans après, ces personnes sont toujours détenues sans inculpation.

五年之后，这六个人仍未经起诉被羁押着。

Environ 800 personnes sont placées en internement administratif sans chef d'inculpation ni jugement.

大约800人被行政拘押，没有指控也不进行审。

Il est détenu sans inculpation ni jugement et s'est vu refuser l'accès à un avocat.

他直在没有被起诉或审情况下被拘留着，而且聘请律师也遭到了拒绝。

Selon la source, ces quatre personnes ont été placées en internement administratif sans inculpation ni jugement.

据来文提交人讲，这四名妇女未经起诉或审就被行政拘留。

), qui a modifié la définition du chef d'inculpation « traite des femmes ».

该修案修改了贩卖妇女案情实质义。

Environ 750 d'entre eux étaient en internement administratif, sans inculpation ni procès.

其中约有750名属于未经起诉或审行政拘留。

Face au refus de l'auteur, l'enquêteur a requalifié l'inculpation comme il l'en avait menacé.

提交人没有屈服于这些威胁，所以如威胁所说，调查员就改变了指控。

Des personnes auraient été détenues, parfois dans des conteneurs sans inculpation ni jugement.

据称，有人被拘留而没有受到指控或审，有时候被关在集装箱里。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

总之，89%案件未作任何检控就已结案。

La plupart des intéressés ont été libérés assez rapidement sans chef d'inculpation ou jugement.

大多数工作人员在短期拘留后未经指控或审就获释。

Au-cun système juridique ne connaît les prétendues « inculpations secrètes ».

没有个法律制度承认所谓“秘密起诉”。