accusatoire

La condamnation aurait été prononcée sans jugement préalable ou autre procédure accusatoire.

据说，该决定没有经过审理或其他辩护程序即予以宣告。

Les poursuites judiciaires ont pu être accélérées grâce au système accusatoire.

诉讼制度有可能加速司法程序。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

毛里求斯的司法制度主要受英国诉讼辩制的影响。

Elle ajoute que le Président avait une attitude accusatoire.

提交人还说，庭长摆着一幅控诉的面孔。

Ce mécanisme de nature non accusatoire tend à promouvoir la confiance mutuelle entre les États concernés.

同侪审查是非敌对的，有助于促进有关国家之间的互相信任和信心。

Des ajustements ont été opérés en vue de l'introduction du système accusatoire dans la justice pénale militaire.

另外还出了调整，以便实施军事刑事司法内的指控申诉制度。

6 L'auteur fait valoir que l'enquête préliminaire a été conduite de façon superficielle et menée «d'une manière particulièrement accusatoire».

6 提交人指出，初步调查不够认真，而且是以“极具指控性的方式”进行的。

Comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure accusatoire.

依据普通法制度的通常做法，刑事审判属于对制审判。

L'instruction est maintenant effectuée par un procureur, en coopération avec la police, et les procédures sont orales, publiques et accusatoires.

现在由检察官与警察合调查工，而诉讼则是口头、公开和有辩护的。

L'expression «interroger ou faire interroger» renvoie aux distinctions qui existent entre les systèmes juridiques, en particulier entre les procès accusatoires et les procès inquisitoires.

“盘问或间接盘问”一词指的是：法律体系之间特别是对式审理和审问式审理之间是有着差别的。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对制转变，并倡导实施非监禁刑罚。

La procédure est, par nature, « accusatoire » et l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable.

审理采用“对制”，基于无罪推定原则。

De même qu'au Royaume-Uni, et comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure « accusatoire ».

和联合王国一样，并依照普通法制度的通常做法，刑事审判采用对制。

C'est seulement à ce moment-là que le Procuratore del Fisco deviendra un véritable magistrat qui, selon le système accusatoire, aura le rôle de procureur général.

只有在此时，地方检察官才将成为真正合格的司法行政官，而且根据诉讼模式将担任检察官。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的国家还在从审问制向公共对制转变，并倡导实施非监禁刑罚。

La procédure d'appel d'urgence n'est pas intrinsèquement accusatoire mais elle est essentiellement préventive dans sa nature et son objet.

紧急呼吁程序本身不具有指的性质，基本上具有预防性质和目的。

Or, dans le cas de son fils, l'enquête et le procès ont été menés d'une manière accusatoire, et l'affaire a été examinée de manière superficielle, incomplète et partiale.

然而，在她儿子的案件中，调查和庭审都是以一种指控的方式进行的，对案件的审查也是肤浅的、不完整和带有偏见的。

La procédure n'étant pas accusatoire, les parties à un différend peuvent accepter plus volontiers de participer à la recherche d'une solution, chacune d'elles ayant le sentiment d'être représentée.

由于这不是一个对性过程，冲突各方可能更愿意合找到解决办法，因为各方都认为在这个过程中有人代表他们的利益。

À cet égard, il ne faut pas oublier que de telles dispositions n'ont jamais été mises en oeuvre dans une juridiction internationale ou dans une juridiction qui reprend principalement le système accusatoire.

在这方面，需要记住的一个重要因素是，这种规定以前在任何国际法庭或法院或主要采用对模式的法院都没有实行过。

La Commission de Venise a conclu que la procédure de certification du Groupe international de police n'offrait pas aux policiers en question un examen public, accusatoire, impartial et indépendant de leurs droits.

威尼斯委员会的结论是，国际警察工队的认证程序没有以一种公开、辩式、公平、独立的的方式审查受审查警察的权利。