virer TEF/TCF专四

En particulier, le traitement de données nominales à toute autre fin serait ultra vires.

具体而言，为任何其他目的处理标称数据均属越权。

L'article 6 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第6条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 6.

第6条载述越权行为的归属。

Le PNUD a viré 3,4 millions de dollars de son excédent aux réserves.

开发计划署已将340万美元的盈余转入准备金。

Les remboursements avaient déjà été comptabilisés comme dépenses lorsque les fonds virés ont été décaissés.

在公布对执行伙伴的现金转移时，这些退款已经作为支出列报。

Les crédits ouverts sont virés au Fonds dès leur autorisation par l'Assemblée générale.

经大会核准授权，即将拨款记帐。

Rien dans les projets d'article n'indique que des contre-mesures ultra vires seraient justifiées.

条款草案中没有表示采取反措施将为越权行为提供理由。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

En l'occurrence, les autorités iraquiennes ont accordé la permission de virer le montant de US$ 1 720 000.

就本件索赔而言，伊拉克当局已准予汇出1,720,000美元。

La question de l'attribution d'un comportement ultra vires est traitée à l'article 7.

第7条载述越权行为的归属。

L'article 7 vise le comportement ultra vires des organes ou agents d'une organisation internationale.

(1) 第7条载述国际组织的机关或代理人的越权行为。

De plus, l'acheteur avait toujours viré le paiement au compte bancaire privé de l'appelant.

而且，买方总是把款项转到上诉人的私人银行账户里。

Il n'en va pas de même lorsque le comportement ultra vires outrepasse la compétence de l'organisation.

然而，如越权行为超出该组织的权限，拟议规则就不那么有说服力。

Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences juridiques des actes ultra vires des organisations internationales.

特别应当注意国际组织实行的越权行为的法律后果。

De plus, la question des actes ultra vires des organisations internationales n'a pas été suffisamment étudiée.

此外，国际组织越权行为的问题也没有经过充分研究。

Les nationaux expatriés de certains pays s'étaient retrouvés dans l'impossibilité de virer de l'argent dans leur pays.

一些国家在海外工作的国民也无法向母国汇回资金。

Des carences en matière d'allocation et de décaissement des fonds virés ont été constatées dans 13 bureaux.

办事处在通过转账来分配和拨付现金方面存在薄弱环节。

L'impôt social est collecté par le Trésor, qui vire 13% de l'impôt à la caisse d'assurance maladie.

社会税由税务局征收，再由它将其中的13%转入健康保险基金。

L'article 7 traite de l'importante question des faits non autorisés ou ultra vires d'organes ou d'entités de l'État.

(1) 第7条涉及的是国家机关或实体未经授权的行为或越权行为这一重要问题。

Il n'est donc pas recommandé de virer immédiatement les sommes en question au Fonds de développement pour l'Iraq.

因此，过早将资金转入伊拉克发展基金的做法是不可取的。