Le Tribunal envisage de rendre deux autres jugements (Simba et Seromba) plus tard cette année.
另两项
决（Simba和Seromba）预期将于今年年底作出。
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决决法
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，不动摇;Le Tribunal envisage de rendre deux autres jugements (Simba et Seromba) plus tard cette année.
另两项决（Simba和Seromba）预期将于今年年底作出。
La cour a donc déclaré la nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
随后，上诉法院推翻了关于Le Praley公司
裁决。
Il faudra ajouter à ce chiffre le temps nécessaire à la rédaction des jugements.
拟订决也需要一段时间。
L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.
被告提出反对，援引了波兰决书和缺乏有效仲裁协议理由。
L'étendue des éventuels motifs d'appel des jugements semble donc être potentiellement large.
提出上诉可能司法理由范围可以是很广。
Il est fait appel de leurs jugements devant les tribunaux de district.
可以就市法院作出决定向区法法院提出上诉。
À ce jour, trois jugements seulement ont été prononcés par le Tribunal pénal spécial.
迄今为止，特别刑事法庭仅仅做出了三例决。
Deux accusés en attente de jugement sont également en liberté provisoire.
两名正在等待决被告也被临时释放。
L'Audiencia Provincial a annulé le jugement, concluant au contraire qu'il y avait bien eu volonté d'appropriation.
省高级法院推翻了这一裁决，认为事实上存在盗窃钱财意图。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据以合法手段收集证据作出决。
Voir les sections A et C du jugement consacrées au droit applicable.
见决A和C部分所述法律。
Il ajoute que le nom des juges figure désormais sur les jugements écrits.
缔约国还说，目前裁决书上都印有法官姓名。
En conséquence, elle n'a pas annulé le jugement.
结果，最高法院并没有改变裁决。
La Sécurité sociale espagnole a exécuté le jugement.
西班牙社会保险管理局执行了这项决。
L'orateur espère que l'histoire portera un jugement favorable sur les décisions prises.
他希望，历史将积极评所作决定智慧。
Les conditions de la libération sous caution n'ont pas été évoquées dans le jugement.
该项决没有提到以前强加给提交人保释条件。
Il a refusé de le faire, préférant obtenir un jugement dont il pourrait faire appel.
律师拒绝提供新证据，宁可获得他可就此提出上诉决。
L'accusation et la défense ont fait appel du jugement.
控方和辩方都对此项决提出上诉。
Dans l'affaire d'outrage au Tribunal contre Beqë Beqaj, le jugement a été rendu le 5 mai.
5日对起诉Beqë Beqaj蔑视法庭
作出决。
Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.
关于应撤销所授予许可理由，第一被告提出了各种程序上辩护意见。
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