déchéance 专八

Ce type de déchéance prive le parent concerné de sa responsabilité parentale.

经此类撤销后，父母就被剥了父母责任。

Le droit indien ne prévoit pas la déchéance de la nationalité ni l'expulsion des nationaux.

印度法律不允许剥国籍或驱逐国民。

La question de la déchéance de nationalité en tant qu'éventuel préalable à l'expulsion d'une personne.

剥国籍作为驱逐一人的一种可能先决条件的问题。

L'octroi et la déchéance de nationalité relèvent de la compétence exclusive des États.

给予和剥国籍属于各国的专属管辖权。

Aucun texte n'autorise la déchéance de ce droit; plus fondamentalement, l'incarcération ne la justifie nullement.

有任何条文允许取消权利，更重要的是，监禁一事实并不一定剥权利。

La déchéance de la nationalité doit intervenir dans les cinq ans qui suivent la commission de l'acte.

剥国籍应从行为发生起5年内进行从事反摩洛哥。

À défaut, cela ne devrait en aucun cas entraîner la déchéance de la sûreté du créancier garanti.

设保人有样做的，绝不应导致有担保债权人丧失担保权。

L'acquisition et la déchéance de la nationalité se font donc par voie administrative au moyen d'un décret.

因此，国籍的获得或丧失是由行政渠道通过政令决定的。

Le projet d'articles doit aussi envisager la question de la déchéance de la nationalité en vue de l'expulsion.

条款草案还应该考虑为了驱逐而剥国籍的问题。

La pratique des États en ce qui concerne la déchéance de la nationalité d'une personne est très ancienne.

在剥人国籍方面的国家实践可追溯至古代。

Cette situation peut résulter soit de la perte de la nationalité, soit de la déchéance de la nationalité.

种情况可能是丧失国籍或被剥国籍造成的。

Allonge le délai permettant au Ministre chargé des naturalisations d'engager la procédure de déchéance de la nationalité française.

延长归化事务主管部委执行法国国籍丧失程序的限期。

Ces principes sont en effet considérés comme absolus, et la déchéance d'un délai de procédure ne saurait autoriser leur violation».

事实上，些原则被认为是绝对的，不能利用程序最后期限的届满来说明违反些原则有理”。

Le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également des dispositions à la confiscation d'avoirs et à la déchéance.

《刑法》和《刑事诉讼法》中对充公收资产和收物也做出了规定。

6 L'auteur a fait appel, demandant des dommages-intérêts pour déchéance de son droit d'action et préjudice moral aggravé et des dommages-intérêts punitifs.

6 提交人提出上诉，要求赔偿失去机会造成的损失，加剧的痛苦和惩罚性损失。

Selon un autre avis, seule la déchéance de nationalité en tant que préalable éventuel à une expulsion rentrait dans le cadre du présent sujet.

另一些委员认为，只有作为驱逐的可能前奏的剥国籍行为才属于本专题范围内。

Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent une compensation avec déchéance du terme.

管辖些具交易的日益标准化的主协定，其中的条款通常载有促成实行清仓式净额结算的某些规定，种规定将所有独立的偿付义务总和起来，通常只有在其中一当事方发生破产而破产法又含有两内容时，才具有效力。

Il a été convenu, toutefois, que la question des sanctions devrait être abordée dans les dispositions relatives à la déchéance du droit de limitation.

不过，与会者一致认为，制裁问题应在有关赔偿责任丧失的条款中涉及。

Un tel transfert n'est pas à confondre avec une déchéance de l'autorité parentale telle que prévue aux articles 387-9 et suivants du Code civil.

样的转移并不意味着亲权的丧失，正如《民法典》第 387-9条及随后的条款所规定的。

Les fonds provenant de la déchéance d'actifs servent à aider les forces de l'ordre à lutter contre le crime ainsi qu'à dédommager les victimes.

因收此种资产所生的资金，将用来协助打击犯罪的执法机构和犯罪受害者。