Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得
钱财。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉书请求没收从犯罪佣金中取得钱财。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
应当没收严重罪行收益。
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
第8部分涉及扣押和没收财产。
En Équateur, la confiscation est uniquement possible pour le produit du trafic de drogue.
在国内范围，厄瓜多尔报告，仅仅对贩毒收益可以采取没收。
Au regard de la présente disposition, la confiscation ne saurait tenir lieu de peine.
依照本条，此种没收不视为惩罚。
La confiscation de l'ordinateur de l'auteur était justifiée par le fait qu'il n'aille pas travailler.
关于没收提交人个人电脑，由于提交人未能到场工作，这些措施是有理由。
Un orateur a mentionné à cet égard la loi type sur la confiscation civile.
一名发言者就此提及有关民事没收示范立法。
Il devrait s'occuper des problèmes liés à la confiscation des biens des minorités religieuses.
缔约国应当处理与没收宗教少数群体礼拜场所和有关财产相关问题。
Israël a poursuivi par ailleurs ses pratiques de construction, de confiscation et de déplacement.
以色列还继续推行修建居点、征用土地、迫使巴勒斯坦人流离失所等行径。
Cette confiscation n'a pas un caractère pénal.
本项没收不应视为一种处罚。
On a donc apparemment affaire à une confiscation constructive.
因此，这似乎是一起建筑征用案件。
Elles encourent, en outre, la confiscation de tout ou partie de leurs biens.
此外，还可没收全部或部分财产。
La confiscation des passeports était «une mesure de précaution».
没收他们护照是“一预防措施……”。
Le Code pénal finlandais comporte des dispositions concernant la confiscation.
《芬兰刑法典》载有没收条款。
La condition préalable à la confiscation est la commission d'une infraction pénale qualifiée.
命令没收前提是一项行为被确为刑事罪。
En ces circonstances, le Patriarche a qualifié cette confiscation d'acte tout à fait inadéquat.
在此情况下，牧首称这次没收财产是一种极不合理做法。
Ce sont généralement des mesures préliminaires à la confiscation des produits visés.
它们通常都用作是设法没收该类收益头一个步骤。
Les recours s'éteignent si le bien est frappé d'une ordonnance de confiscation.
如果针对该财产签发了任何没收令，则不再关于寻求救助权利。
La loi prévoit des sanctions pénales et la confiscation des armes et des munitions.
法律了刑事制裁和没收武器和弹药条款。
Une politique arbitraire et généralisée de confiscation des terres est appliquée dans tout le pays.
缅甸全国正在进行一项大模任意没收土地政策。
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