Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.
最近
国家实践和区域判例支持该立场。
)法律原则解释, 判例, 裁判惯例： recueils de jurisprudence 判例
Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.
最近国家实践和区域判例支持该立场。
Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.
报告所涉期间在判例方面有一些积极进展。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.
如果必要，可以通过国际司法判例来确认这一点 。
Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les tribunaux de Serbie-et-Monténégro.
员会对塞尔维亚和黑山法院没有援引选用《公约》案例表示遗憾。
La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.
美利坚合众国判例法也采取一种类似方式。
On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.
以下是概述与此问题有关德国和国际判例。
Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.
有充足
法案例法来说明所有这些保护形式。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法员会法规判例法和判例法摘要。
Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.
另一方面，法律规则可能来自于案例法。
La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.
这一概念将在判例法中更为详细地加以界定。
Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.
这一问题突出强调了航空法和空间法法理差异。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.
可以通过国际司法判例来确认这一点 。
L'État partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.
缔约国援引了员会这方面既定案例。
Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.
他们指出了国内判例来支持这一申诉。
Il n'existe encore aucune jurisprudence sur cette question.
迄今为止尚无任何法院裁决处理过这个问题。
Il compte donc que la Cour suive la jurisprudence des trois tribunaux spéciaux.
尼日利亚代表团认为，法院与特设国际刑事法庭之间关系相辅相成，因此期望法院遵循三个特设法庭已经确定先例。
Cela serait plus conforme à la jurisprudence et à la doctrine.
由现有司法当局处理较为合适。
Pour les autres biens des parents, la jurisprudence burundaise est révolutionnaire.
在父母其他财产方面，布隆迪法律原则是具有革命性。
Malheureusement, le Gouvernement reconnaît que cette jurisprudence n'est pas suffisamment vulgarisée.
但令人遗憾是，布隆迪政府承认这一法律原则没有得到足够普及。
À cet égard, le Comité relève qu'il n'existe aucune jurisprudence découlant de l'application du Pacte.
在这方面，员会注意到，科威特在适用《公约》方面没有案例法。
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