Cette condition n'a pas de fondement légal.
该种限制没有任何法律依据。
;法
, 法律上
年龄
监护
货币
地区中)享有政治权利总称年龄法汇率义务
，违法，不法;，体制;，法学;
;
权;，有立法职责和权力;，最低，最少;Cette condition n'a pas de fondement légal.
该种限制没有任何法律依据。
2 L'auteur déclare n'avoir reçu que des réponses négatives, sans motivation légale et légitime.
2 提交
声称，她所有申请均被拒绝，同时未获悉任何合法或合理依据。
Il est également urgent de relever l'âge minimum légal de mariage chez les filles.
另外，应该尽快提高女孩法结婚年龄。
Ces opérations semblent se dérouler sans contrôle judiciaire ou toute autre forme de garantie légale.
这些做法似乎是在没有司法监督或任何其他法律保障情况下实施。
Des cas de détention irrégulière subsistent, notamment au-delà de la limite légale.
违
拘留个
为，包括超过法羁押期限做法，也继续发生。
Sur le plan légal, nul ne peut s'opposer à ce droit.
法律上任何不得干涉这种权利。
En cas d'intestat ou de testament invalide, la succession est répartie selon les règles légales.
在未立遗嘱或遗嘱无效情况下，按照法继承分配遗产。
L'héritage par mariage relève de la répartition des parts légales (fardh).
基于姻亲关系继承应按法份额分配。
Le jugement ne peut reposer que sur des éléments de preuve réunis de façon légale.
法院只能根据以合法手段收集证据作出判决。
La prostitution est une activité légale aux Pays-Bas.
卖淫在荷兰是一项合法职业。
Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.
申诉在利用国内补救办法期间，还必须遵从法律法时限。
Cette action requiert également un échange d'information aux échelons légal, sécuritaire, technique, frontalier et politique.
在法律、安全、技术、移民、政治等各个层面也需要交流信息。
Des mesures opérationnelles, administratives et légales seront appliquées aux personnes soupçonnées de terrorisme.
应对涉嫌参与恐怖主义具体员采取全面动、政和法律措施。
Ces textes fourniront le cadre légal requis pour lutter contre cette pratique.
这将为解决这一问题提供一个非常急需法律框架。
La source affirme que la détention de M. al-Zu'bi n'a aucune base légale.
来文提交称，对al-Zu'bi先生羁押没有任何法律依据。
Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.
与这些省级委员会相关法律也都是不歧视。
Tous les autres actes sont dévolus à son représentant légal.
法代表代其从事一切其他法律事务。
Les armes de destruction massive doivent-elles être interdites pour l'Iraq mais légales pour d'autres?
大模毁灭性武器对伊拉克来说应该禁止而对其他国家来说应该合法吗？
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时不存在法律上歧视。
Tous les entretiens devraient se dérouler en présence du tuteur et du représentant légal.
监护和法律代表应当参加所有访谈。
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