juridique TEF/TCF

Cela pouvait avoir des conséquences juridiques dans divers droits nationaux.

根据不同国家的法律，这可能具有事实上的法律后果。

Les autorités judiciaires se prononcent en fonction de la doctrine et des principes juridiques établis.

法机关按照既定的法律原理和原则出此种决定。

Au sens juridique, il n'existe pas en Bosnie-Herzégovine de service responsable de l'eau.

从法律意义上说，在波斯尼亚和黑塞哥维那现在没有负责水务的服务部门。

En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socioéconomiques, commerciaux et juridiques.

因此，各缔约国应致力于科学、技术、社经、商业和法律资料的交换。

Elle s'y implique de façon dynamique pour contribuer efficacement au perfectionnement des instruments juridiques internationaux.

了有效地促进加强国际法律文书的，法国在这些论坛中发挥了积极的。

Le Comité a créé un sous-comité juridique et un sous-comité scientifique et technique.

委员会设了一个法律小组委员会及一个科学和技术小组委员会。

Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.

这种要求在法律上是无效的。

Un tel régime serait source d'insécurité juridique.

这种制度将成法律不确定性的来源。

Bien entendu, la communauté internationale doit disposer d'instruments juridiques et coercitifs crédibles et efficaces.

当然，国际社会必须配备可靠和有效的法律或强制手段。

Les normes juridiques évoquées dans le précédent rapport sont toujours en vigueur.

上一份报告中的法律规范仍然有效。

Qu'est-ce que la Convention ajoute à ces autres instruments juridiques?

与其他法律文书相比，《公约》增加了什么？

Des raisons de sécurité juridique militaient contre l'abrogation rétroactive de l'avantage dont jouissait ce groupe.

出于法律确定性的理由，不应追溯性地废除这个群体享有的特权。

La délégation australienne comptait aussi de nombreux conseillers scientifiques, techniques et juridiques.

澳大利亚代表团的成员还包括若干科学、技术和法律顾问。

Dans tout le pays, le cadre juridique demeure médiocre.

该国各地的法律框架仍然不健全。

Je me félicite également de la présence de Mme Mojanku Gumbi, conseillère juridique du Président Mbeki.

我还欢迎姆贝基总统法律顾问莫亚恩库·冈比律师到会。

Les objectifs ne doivent pas être sélectivement transférés et aller au-delà des obligations juridiques.

不应有选择地改变各国规定的标准使其超出法律义务的范围。

Ces efforts continueront de renforcer la capacité de notre système juridique.

这些努力将进一步加强我们的法律体系的能力。

Il s'agit là d'une exigence tout à la fois juridique, politique et morale.

这是法律、政治和道德的必要性。

La nature juridique des règles de l'organisation est dans une certaine mesure controversée.

组织规则的法律性质在一定程度上会引起争议。

Un régime juridique international devrait viser à interdire le déploiement de toute arme dans l'espace.

国际法律制度应该旨在禁止在空间部署任何武器。