contractuel

Les conditions d'accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

可以取得这两种保证金的条件都详细地写在合指南里。

Les conditions d’accès à ces deux types de couverture sont détaillées dans le guide contractuel.

享受这两项服的条件可参阅合指导手册的相关章节。

Il a intenté auprès d'un tribunal d'État californien des actions en responsabilité délictuelle et contractuelle.

买方在一家加利弗尼亚州法院基于侵权行为和合提出索赔诉讼。

Le tribunal a estimé que les actions en responsabilité contractuelle étaient régies par la CVIM.

法院认为原告申诉中的合索赔受《销售公约》管辖。

L'accessibilité des clauses contractuelles ainsi que leur conservation ou leur reproduction constituent une autre question.

另一个问题与合条款的取得及其保留或复制有关。

À ses cinquante-troisième et cinquante-quatrième sessions, la Commission a examiné la question des arrangements contractuels.

公员制度委员会第五十三和第五十四届会议讨论了合安排的问题，结论是必须建立一致的框架，减少各种合的数目并将其准化。

Les organisations avaient fait savoir qu'elles avaient déjà commencé à simplifier leurs propres arrangements contractuels.

各个组织也指出它已开始简化本组织的合安排。

La multiplicité des arrangements contractuels engendre différentes catégories de fonctionnaires.

繁复的合安排造成各种不的工作人员类别。

Dépenses de personnel et apparentées; Frais de voyage; Services contractuels; Dépenses de fonctionnement; Achats; Divers.

工作人员和其他人事费用、差旅、订约承办事、业费用、购置费用和其他费用。

En Inde, les femmes ont mêmes droits que les hommes en matière civile et contractuelle.

在印度，妇女在民事事中和签订合方面拥有平等权利。

Ces négociations aboutiront à l'instauration de relations contractuelles officielles entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.

完成这些谈判将在欧洲联盟与波斯尼亚和黑塞哥维那之间建立正式契约性关系。

Ils doivent ensuite retourner à leur poste initial sous peine de perdre leurs droits contractuels.

然后必须返回到原职位，才能避免失去合权利。

Généralement, le bien en question est un simple droit contractuel à recevoir un paiement.

无形财产经常只是合约定的受付权。

Quant aux délais de traduction contractuelle - à l'externe -, ils étaient plutôt longs.

然而，承包翻译简要记录周转期又过长。

On a ainsi pu réduire les dépenses en services contractuels et en voyages.

这样能够减少所需的订约承办事费用和旅费。

M. D'Allaire (Canada) déclare que l'autonomie des parties est l'un des principes fondamentaux des relations contractuelles.

D'Allaire先生（加拿大），当事人意思自治是合事的一个关键原则。

Contractuelles (20 %) agents d'exécution (37 %) cadres moyens (24 %) et cadres de conception (14 %).

合雇员（20%）、办事员（37%）、中级干部（24%）和设计人员（14%）。

Une entreprise est d'abord responsable envers ceux avec lesquels elle a instauré des relations contractuelles.

一个公司的主要责任是面向那些与之有正式契约关系的人。

D'autres engagements contractuels et décaissements importants sont attendus au cours de la prochaine période.

在下一阶段，预计将会有其他数额较大的合承付，并会支付更多的款项。

I.65 Il faudra peut-être pour cette raison renforcer le Groupe de la traduction contractuelle.

一.65． 这可能意味需要加强承包翻译股。