Tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé.
正义
会因经济实力
足而被剥夺。
Tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé.
正义
会因经济实力
足而被剥夺。
L'emploi aveugle et excessif de la force est prohibé.
过度使用
力是
允许
。
Tout autre usage, en dehors du cadre légal, est prohibé et puni par la loi.
根据《货币与信贷法》
规定,来自国外
资源只可用于投资。
La torture et les traitements cruels sont prohibés par l'article 3 commun aux Conventions de Genève.
《日内瓦四公约》共同条款第3条
止酷刑和残忍待遇。
La loi contre la discrimination définit une liste de motifs de discrimination prohibés, parmi lesquels les préférences sexuelles.
反歧视法规定了一份被
止
歧视理由清单,包括歧视性取向
理由。
Le droit de porter plainte contre des actes prohibés par l'article 7 doit être reconnu dans le droit interne.
国内法必须确认人们有权因受到第7条所
虐待之害提出申诉。
L'emploi de la force, prohibé par le paragraphe 4 de l'Article 2 de la Charte des Nations Unies, est interdit dans l'exercice de la protection diplomatique.
《联合国宪章》第二条第四款
止
使用
力
属于落实外交保护权
允许
法。
Cependant cette réforme législative constitue une grande évolution par rapport à la situation antérieure ou cet accès était totalement prohibé.
过,这项立法改革相对于以前
状况是一个很大
变化,以前是绝对
止外国人取得土地
。
Tout maniement de matières nucléaires interdites contraire aux buts de la présente Convention et aux obligations y relatives est prohibé.
应
止对受管制核材料进行任何处理,但为本公约
目
进行
必要处理除外。
L'exercice disproportionné ou excessif des pouvoirs de police relève des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; il est toujours prohibé.
成比例使力或过度使用警力,均构成残忍、
人道或有辱人格
待遇或处罚,永远是
止
。
En outre, le pillage d'une ville ou d'une localité, même prises d'assaut, est absolument prohibé en vertu du droit international humanitaire.
此外,根据国际人道主义法,绝对
止抢劫城镇或者乡村,即使在强占该地时也如此。
Le paragraphe 2 de l'article 26 spécifie par ailleurs que «tout déni de justice pour manque de moyens économiques est prohibé».
第26(2)条进一步规定“
得因为经济能力
足而剥夺主张正义
权利”。
Lorsqu'elle a commencé son travail de vérification en Iraq, l'UNSCOM avait très peu d'informations ou d'indications sur l'envergure réelle des programmes prohibés.
特别委员会在伊拉克开始进行核查活动时,对被
案
真正范围几乎没有任何认识或了解。
L'article 115 porte sur les actes prohibés, dont les éléments de crime sont définis dans les dispositions en vigueur du droit pénal.
第115条涉及各种
法行为,现有刑法条款中有关于这些行为犯罪要件
规定。
I1 est interdit de faire subir aux armes et munitions dites de traité des transformations les rendant assimilables aux armes et articles prohibés.
止改装狩猎
器和弹药,使其类似


器和物品。
Les armements prohibés possédés par Israël, notamment ses armes nucléaires, constituent une menace directe à la paix et à la sécurité régionales et internationales.
以色列拥有被
止
器,特别是核
器,这是对区域和国际和平与安全
直接威胁。
Ceux qui violent l'article 7, que ce soit en encourageant, en ordonnant, en tolérant ou en perpétrant des actes prohibés, doivent être tenus pour responsables.
管是怂恿、下令、容忍
行为,还是实际从事
行为,凡
反第7条者均需承担罪责。
L'approche cumulative est en fait celle qui a été suivie pour définir les actes prohibés en vertu de la Convention internationale contre la prise d'otages.
事实上,《反对劫持人质国际公约》在界定被
止行为时采用
就是累加
式。
Le paragraphe 7.2 de la même circulaire inclut parmi les actes expressément prohibés le viol, la prostitution forcée et toute forme d'agression sexuelle et d'humiliation.
第7.2节明确
止强奸、强迫卖淫和任何形式
性攻击和侮辱。
Les actes d'intolérance, la discrimination raciale et la xénophobie, ainsi que toute autre offense de cette nature sont prohibés en vertu de la loi américaine.
美国法律
止
容忍、种族歧视、仇外心理和针对移民
相关犯罪行为。
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