Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭
虑另外六项共涉及12名被告的动议。
中的）参照符号；附注；注
；【法】件上的附注 
送;Six autres demandes de renvoi concernant 12 accusés sont en instance devant les Chambres.
各分庭虑另外六项共涉及12名被告的动议。
Les dossiers de trois autres affaires sont à l'examen pour renvoi à d'autres juridictions nationales.
审查三宗其他案件档案，以移交给其他国家司法机构。
À ce jour, le Procureur du TPIY a déposé 12 demandes concernant le renvoi de 20 accusés.
迄今为止，前南问题国际法庭检察官已提交了涉及20名被告的移交动议。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止，检察官已提出涉及20名被告的12项移交动议。
Il faudra examiner plus avant si le renvoi à l'article 19 est nécessaire.
是否需要提及第19条，对此需作进一步审查。
Il faudra examiner plus avant si le renvoi à l'article 35 est nécessaire.
是否需要提及第35条，对此需加进一步审查。
L'Arménie s'oppose au renvoi de l'examen de ce point à la soixantième session.
亚美尼亚现反对将对该议程项目的审议推迟到第六十届会议。
À ce jour, le Procureur a déposé 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止，检察官已提出12项涉及20名被告的移交动议。
Les trois autres ordonnances de renvoi sont contestées en appel.
转移案件法官的其余三项裁决目前等待上诉。
Les six autres demandes de renvoi en sont à divers stades de la procédure.
其余6项申请处于不同的处理阶段。
Le Procureur a, jusqu'à présent, présenté 12 demandes de renvoi concernant 20 accusés.
迄今为止，检察官已提出了涉及20名被告的12项移交动议。
Au 31 juillet, une décision de renvoi avait été rendue dans quatre affaires concernant huit accusés.
截至7月31日，对涉及八名被告的四个案件作出移案裁决。
Cette procédure peut aboutir au renvoi de l'intéressé.
应当实施纪律处罚，严重者可以开除。
Une « faute grave » s'entend d'une faute de nature à entraîner le renvoi sans préavis.
“行为严重失检”的定义是，行为失检的性质严重，因而有理由立即开除秘书长认定要对这种行为失检负责的工作人员。
Les rapports précédents indiquaient que le Procureur avait présenté 14 demandes de renvoi concernant 22 accusés.
如以往报告所述，检察官曾提出14个移交动议，涉及22名被告。
Les exceptions à cette règle (c'est-à-dire tous les renvois du paragraphe 1) seraient expliquées.
将对该规则的例外情况（即第(1)款中的相互参引）作出解。
En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.
因此可提供对相关条的相互参引。
Le commentaire devrait être clair sur ce point, avec des renvois appropriés au chapitre IV.
评述应当明确说明这一点，并适当参照第四章。
1Sujet au renvoi du point par l'Assemblée générale à sa 44e séance.
视大会第44次会议分配该项目的情况而定。
La décision de la Formation de renvoi a été mise en délibéré.
移案法官审议移案申请。
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