Dans de tels cas, l'injonction est valide pendant toute la durée de la procédure.
在这种案件中,临时禁令在诉讼期间有效。
的)禁令
,强
;Dans de tels cas, l'injonction est valide pendant toute la durée de la procédure.
在这种案件中,临时禁令在诉讼期间有效。
Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.
之后,债务

发出命令
止正在州法
理的诉讼。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法
批准了债务
的申
。
Une autre suggestion encore a été d'examiner l'incidence des injonctions antipoursuites sur l'arbitrage international.
还有与会者建议述及禁诉命令对国际仲裁的影响。
Les requêtes de ce type et les demandes d'injonction ne sont pas soumises à l'autorisation des tribunaux.
这种申
无需法庭同意,同样,要
暂停实施驱逐的申
也无需法庭同意。
Dans la majorité des affaires, une demande d'injonction avait été déposée.
大多数这些案例都提出了要
暂停实施驱逐令的申
。
J'essaierai de tenir compte de votre injonction en donnant lecture de ma déclaration.
因此,我草拟了一份以分发给各代表团的较长的发言稿。
En conséquence, le tribunal décida « de ne pas formuler d'injonction de compensation monétaire ».
仲裁庭因此裁定“不作出金钱补偿命令” 。
Les tabous et les injonctions doivent être réaffirmés.
这类禁忌和禁令必须重新树立。
La violation de telles injonctions est passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement.
违反该条例将受到拘禁或罚款。
Des amendes peuvent être perçues en cas de non respect des interdictions et injonctions.
可以就禁令和禁律征收罚金。
Le paragraphe 2 concerne les injonctions préliminaires ex parte.
第(2)款谈到了单方初步命令。
Il a été demandé à partir de quand une injonction préliminaire s'imposerait aux parties.
有与会者就初步命令何时对当事
具有效力提出疑问。
L'affiche a été aussitôt retirée sur injonction de la police.
根据警方的要
,横幅被立即撤下。
Cette ordonnance est appelée « injonction » et la réparation qui en résulte, une mesure injonctive.
此种命令被称为“指令”,据此达成的救济办法也就是指令性救济办法。
Une injonction peut être définitive (permanente) ou interlocutoire (provisoire).
一项指令可以是最
的(永久的),也可以是暂行的(临时的)。
Dans la majorité de ces affaires, une demande d'injonction a été présentée.
绝大多数这些案例都要
发出一项禁止采取驱逐行动的命令。
Il sera donc possible que l'injonction préliminaire s'impose avant que la garantie ne soit fournie.
之前、期间和之后要
提供保障。 因此,在提供保障之前,初步命令可能具有约束力。
Les procédures associées à ce type d'injonctions sont généralement longues.
一旦实行禁诉令,诉讼往往会旷日持久。
Le péché consiste à ne pas respecter les injonctions divines qui interdisent les pratiques homosexuelles.
这种罪孽不尊重禁止同性恋行为的神圣规则。
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