assignation

Assignation des tâches en fonction des compétences, des aptitudes et des aspirations personnelles.

根据水平、能力及抱负任务。

Les procès civils commencent normalement par une assignation ou une citation à comparaître.

通常民事诉讼是通过传票、申诉或者申请提出的。

Icomsa a fourni une copie de l'assignation concernant le contrat Danieli.

关于Danieli合同，Icomsa提交了法庭令状的副本。

Le Groupe de travail note que le Gouvernement ne précise pas ce qu'il entend par «assignation».

工作组出，政府未说明“传”的意思。

Il affirme qu'à l'instar de la détention, l'assignation à résidence restreint la liberté de circulation.

律师说，与拘留一样，强制性居住也同样限制了行动的自由。

L'accusé dispose d'au moins 30 jours pour s'exécuter à compter de la notification de l'assignation (article 175).

被告应至少在接到传通知起30天之后出庭(第175条)。

On comprend dès lors mal comment il en irait différemment au titre de l'assignation à résidence.

难看得出，如果提出定一个限定居住点的问题时，情况会有什么不同。

Le PNUD a récemment participé au processus dans l'espoir d'accélérer l'assignation et le transfert de ces terres.

开发计划署最近重新加入该进程，希望能够加速这些土地分配和转让。

Les assignations devant le conseil des prud'hommes ne sont pas limitées par la nationalité ou le sexe.

劳资争议法庭受理的受害人诉讼不受国籍或性别限制。

Dans cette hypothèse, l'intéressé bénéficierait également d'une mesure d'assignation à résidence en application de l'article 28 précité.

在情况下，所涉个人也将得益于根据上述第28条批准的限定居住点法令。

Une éventuelle décision administrative d'abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence est susceptible de recours devant une juridiction administrative.

对任何撤消软禁命令的行政决定可向行政法院提出上诉。

Mais plus grave encore, cette insécurité est causée par l'arrêté d'assignation à résidence qui peut être modifié sans préavis.

然而，律师认更严重的问题在于可不事先通知地改变强制居住令。

Assignation dans un hôtel de Mbuji-Mayi de Ghislaine Dupont, envoyée spéciale de Radio France Internationale et confiscation de son matériel de travail.

法国国际广播电台特记者Ghislaine Dupont在Mbuji-Mayi的旅馆接到传票，与工作有关的材料被没收。

Deux des condamnés se sont vu accorder l'assignation à résidence, qui est supervisée par un agent de police de l'île.

两人现已被处以家庭拘禁，由岛屿警察负责监督。

L'action devant la Petty Debts Court est introduite par une assignation signifiée au défendeur par le plaignant ou son avocat.

在小额债务庭进行的民事诉讼依据由原告或其律师向被告送达的传票进行。

Ainsi, d'après les auteurs, en mettant fin à l'assignation à domicile l'État partie a agi contre son propre avis médical et psychiatrique.

因，提交人争辩说，缔约国在终止家庭拘留这个问题上根本没有考虑它自己掌握的医学和心理学方面的信息。

L'assignation à EULEX de la responsabilité opérationnelle a été bien accueillie en présupposant qu'EULEX userait au besoin de sa fonction exécutive.

我们欢迎欧盟驻科法治团分配作业责任，但前提是，欧盟驻科法治团必须在需要时发挥行政职能。

L'assignation à résidence ne peut donc être prononcée comme peine supplémentaire que par le même jugement de condamnation à la peine principale.

因，只有在施加主要处罚之外才可作附加处罚而实施软禁。

La procédure d'enregistrement et d'assignation des plaintes est établie par le règlement du Bureau du Médiateur, qui est approuvé par le Médiateur.

机会均等监察员核定的《机会均等监察员办公室条例》规定了投诉的登记和分审理的程序。

Cette discrétion diffère du règlement intérieur applicable dans d'autres cas et qui empêche le tribunal d'accorder un recours allant au-delà de l'assignation.

这种酌处权不同于其他案例中所适用的程序规则，按规则，法院不得在传票中提出的要求以外授权采取任何补救办法。