décret TEF/TCF

Les coutumes et pratiques rétrogrades seront éliminées lorsque le décret 32 entrera en vigueur.

在不久将来，当第32号法令生效时，落后习俗和惯例将被废除。

Création, par décret présidentiel, de la Commission interinstitutions de lutte contre le blanchiment de capitaux.

以总统命令设立反洗钱斗争机构间委员会。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从宪法角度来看，这项法令是无效。

La promulgation du Plan par décret présidentiel sera l'une des prochaines étapes.

来步骤包括经总统令颁布该计划。

Plusieurs lois et décrets ont imprimé une avancée significative au mouvement associatif Camerounais.

多项法律和法令为喀麦隆结社活动带来了显著进步。

Le décret relatif aux maisons d'accueil offre un accueil aux personnes sans domicile.

关于收容所政令为无家可归人提供待。

Ce décret précise les interdictions visées dans la résolution.

这一法令将进一步具体阐明该决议中规定禁止事项。

En vertu de ce décret, ceux-ci relèvent des Magistrates Courts.

该《法令》规定，这些法庭是治安法庭属部门。

Le Président de la République a signé un décret promulguant cette loi.

总统签署了一项颁布该法律政令。

Le décret a également porté modification de la composition du Conseil d'administration.

该法令还变了董事会构成。

Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.

先前所有与法令不相符规定则一概废除。

D'après le Gouvernement, ce décret aurait été pris en conformité avec l'article 4 du Pacte.

政府称，该总统令符合《公约》第四条。

Les auteurs ont été notifiés de l'adoption de ce décret le 5 octobre.

5日提交人得到关于该命令已被通过通知。

Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.

一份规范移徙女工就业法律或法令草案。

L'application des lois et décrets en matière de santé souffre de nombreuses insuffisances.

卫生法律和法令执行不力。

4.2 Un décret pris en Conseil des ministres précisera les modalités de cette collaboration.

2．部长理事会将颁发政令来明确规定这一合作方式。

L'État partie devrait abroger les décrets nos 45 et 66.

缔约国应废除第45号和66号法令。

Par conséquent, le décret admet la définition du réfugié envisagée dans les deux instruments susmentionnés.

因此，该《法令》采纳了前两个文书所载关于难民定义。

De fait, les hommes mariés conformément au décret relatif au mariage n'en tiennent nullement compte.

那些据该法令结婚男人公然无视其规定。

Le décret établit le plan de gestion des rejets et d'assainissement.

该法令确定了倾弃物清理和管理计划。