En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“错,从这些事实能作出的一切
断都说明了这个人靠
住。
,您打算怎样办呢?”
En effet, ditle consul, toutes les présomptions sont contre cet homme. Et qu'allez-vous faire ?
“错,从这些事实能作出的一切
断都说明了这个人靠
住。
,您打算怎样办呢?”
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它们反映了条约关系连续性的。
Le TPIY aurait-il oublié la présomption d'innocence?
难道前南问题国际法庭记得无罪
?
Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.
这将具有翻该项
的效果。
Le paragraphe 3 énonce une règle stricte et non une simple présomption.
第三款包含一条确的规则,而
仅仅
一个
。
La Cour ne voit aucune raison d'écarter cette présomption en l'espèce.
有鉴于此,本法院认为,本案件中没有任何理由倒这一假
。
Les lois qui régissent nos États se fondent sur la présomption d'innocence.
指导我们各国的法律以无罪
原则为基础。
Si celle-ci ne peut être décelée, il est nécessaire d'établir une présomption.
如果能了解缔约国的意向,就需
其意向。
Même pour ces produits, il n'y a pas de présomption de refus.
即使对这些物品来说,也一
一律拒绝批准。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也 确认有利于禁止的明确假
。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关的保留有效的问题引出了一些疑问。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也确认有利于禁止的明确假
。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对一词的标准用法
指可以驳回的
。
Il n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.
因此,存在明显的侵犯所主张的权利的情况。
Le Conseil de l'Europe a appliqué la même présomption à l'égard du Monténégro.
欧洲委员会对黑山采用了相同。
De plus l'auteur n'a pas eu la possibilité de contester cette présomption.
提交人也没有获得驳斥公诉主任假的任何机会。
Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.
因此,委员会对可能的嫌疑人进行评估,而最后裁
否犯了罪。
Il est particulièrement important d'éviter toute présomption de non-application directe des normes du Pacte.
特别重要的避免事先
这些规范
能自动生效的。
Je n'ai que des présomptions.
我只测。
Dans plusieurs affaires décrites plus haut, la preuve d'une entente ne reposait que sur une présomption.
在上述一些案例中,卡特尔协议的证据只间接证据。
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