L'exercice de ce droit ne peut donner lieu à aucune sanction ou présomption.
行使沉默权
应导致惩罚或假定。
推测。
, 傲慢, 自负所做
过一些推测
，可靠;L'exercice de ce droit ne peut donner lieu à aucune sanction ou présomption.
行使沉默权应导致惩罚或假定。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也过 确认有利于禁止
明确假定。
Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.
因此，委员会对可能嫌疑人进行评估，而最后裁定否犯了罪。
Dans plusieurs affaires décrites plus haut, la preuve d'une entente ne reposait que sur une présomption.
在上述一些案例中，卡特尔协议证据
间接证据。
La description des affaires montre également quelques cas où la preuve par présomption était insuffisante.
案例描述中还包括一些间接证据也
案例。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
们认为贸易法委员会对推定一词标准用法指可以驳回推定。
La présomption d'innocence reste donc de rigueur.
因此，定罪之前应假设无辜。
Il s'agit là d'un rapport préliminaire et la présomption d'innocence reste de rigueur.
这一份初步报告，得适用无罪假设。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它缺点之一没有包括确保尊重无罪推定原则语言。
Il fallait pour le moins établir une nette présomption en faveur de leur interdiction.
至多也过确认有利于禁止明确假定。
Aucune présomption de discrimination ne pèse sur ces décisions.
这两项判决并无具有禁止歧视疑点。
Recourir à la détention avant jugement à titre de sanction viole la présomption d'innocence.
将审判前拘禁作为一种惩处手段来使用违反假设无罪原则。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面，第5条，国籍推定特别重要。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关推定保留有效问题引出了一些疑问。
Les articles 20, paragraphe 4 b), et 21, paragraphe 3, de la Convention de Vienne reflètent cette présomption.
《维也纳公约》第20条第4款(b)项和第21条第3款体现了这项假定。
Le renversement de la présomption dans l'article 20, paragraphe 4 b), posait des problèmes de consistance.
由于撤消第20条第4款(b)项中假定，才发生一致
问题。
La Cour ne voit aucune raison d'écarter cette présomption en l'espèce.
有鉴于此，本法院认为，本案件中没有任何理由推倒这一假定。
Il n'y a donc pas de présomption sérieuse de violation du droit invoqué.
因此，存在明显侵犯所主张权利情况。
L'Ouganda souscrit au principe bien connu de la présomption d'innocence jusqu'à preuve du contraire.
乌干达赞同众所周知法律原则，即未经确定有罪前视为无罪。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会上普遍承认第1款所设定推定有益。
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