culpabilité TEF/TCF

L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.

检方是在排除合怀疑情况下认定被告有罪。

Elle s'est attachée à identifier les suspects en se gardant de toute présomption de culpabilité.

因此，委员会对可能嫌疑人进行评估，而不是最后裁定是否犯了罪。

Les plaidoyers de culpabilité contribuent à abréger la durée des procès.

认罪能够缩短审判。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然而，对他定罪依然未变。

Tous les doutes entourant la culpabilité doivent bénéficier à l'accusé.

必须以有利于被告人方式来衡量一切有罪嫌疑。

L'auteur a fait appel de la déclaration de culpabilité et a obtenu d'être rejugé.

提交人就对他定罪提出上诉，并获准重新审。

2 L'auteur affirme que c'est sous la torture que son fils a reconnu sa culpabilité.

2 提交人声称，她儿子是在酷刑之下认罪。

Les reconnaissances de culpabilité contribuent à abréger les procès.

认罪能够缩短审判。

Par ailleurs, elle a confirmé la déclaration de culpabilité prononcée contre 37 d'entre eux.

此外，上诉分庭认定了对37人定罪。

En conséquence, il incombe au ministère public d'établir la culpabilité au-delà d'un doute raisonnable.

因此，检控官有责任证明有关案件不存在合怀疑。

Le processus doit consister en une approche équitable sans culpabilité ni reproches ni jalousies.

这一进程必须涉及一种公平办法，而不应有任何感到内疚、责备或妒忌余地。

Dans l'intervalle, des négociations sur la culpabilité sont en cours avec certains d'entre eux.

与此同，正在同其中一些人进行认罪谈判。

13 L'État partie soutient que la culpabilité de l'auteur a été pleinement établie.

13 缔约国辩称，提交人罪行完全成立。

Ils ont avoué leur culpabilité sous la contrainte et la torture suite à leur arrestation.

他们是在被捕后因遭受胁迫和酷刑而坦白交代。

Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.

如果证明有罪，就判处死刑。

Ce fait représente une nouvelle manœuvre pour dissimuler la culpabilité de ce terroriste international déclaré.

此举是意在掩盖这名供认不讳国际恐怖分子罪行进一步伎俩。

Il recommande d'amnistier également les auteurs d'infractions moins graves qui reconnaissent leur culpabilité.

委员会进一步建议那些犯罪较轻微、对罪行坦白人能获得赦免。

Établir la culpabilité ou l'innocence est une prérogative de la justice.

查明犯罪和辜是法庭独有权力。

La difficulté d'établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de violences sexuelles, paragraphe 5.

在性暴力犯罪方面确定有罪或确立责任困难，第5段。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

被告被定罪前均认定辜。