La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑事
并不能取代国家。
(人)的;供单个人用的
情况
地;La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人刑事并不能取代国家。
La trentième tranche comprend 20 réclamations indépendantes individuelles, elles ne concernent que 19 sociétés koweïtiennes.
此，虽然第三十批包括20件非重叠索赔，但它们只涉及19个科威特公司的损失。
Les initiatives individuelles, si modestes soient-elles, changeront la donne.
个人的努力，不管多么微薄，都将起作用。
Trois membres du Comité ont joint des opinions individuelles.
有三位委员在委员会的《意见》上附注了个人的意见。
Les membres élus au Comité consultatif siégeront à titre individuel.
当选的委员会委员将以个人身份职。
L'expulsion individuelle est autorisée dans les conditions fixées par la loi.
允许在法律规定的条件下驱逐个人。
Elles ne doivent pas être le cheval de bataille d'États individuels.
这些专家小组不应成为个会员国的宠爱项目。
La loi traite aussi de la répression des actes de terrorisme individuels.
该法还规定了个恐怖行为的惩治办法。
Un membre du Comité a joint une opinion individuelle aux constatations.
委员会的一名委员对这一《意见》附上了个人意见。
Nous devons tous ensemble renforcer nos réponses collectives et individuelles à ce phénomène.
我们大家一起需要加强集体和各自的对策。
Dans l'accomplissement de leur mission, les experts choisis agissent à titre individuel.
选定的专家应以个人身份履行其职。
La Section de l'évaluation examinerait les résultats individuels et collectifs des missions.
评价科将审查各个特派团的工作情况以及所有特派团的总体工作情况。
Au total, 5,6 % des logements individuels se trouvent dans les conditions ci-dessus.
在所有的私人住房单元中，属于上述不良状况之列的住房单元占5.6%。
Il est possible de perturber, de capturer ou de tuer des terroristes individuels.
恐怖分子个人是可以瓦解、抓捕或杀死的。
C'est pourquoi il est bon d'étudier très soigneusement chaque cas individuel.
此最好还是极为认真地研究每一件个案。
Le Guvernement envisage de supprimer le Registre des électeurs individuels, considéré comme discriminatoire.
政府正在考虑废除投票人个人登记表，这被视为具有歧视性。
L'UNJCI a déclaré qu'il était favorable à des sanctions individuelles.
全国记者协会说，该协会赞成对个人实施制裁。
Les experts ont constaté que les sanctions individuelles n'étaient pas appliquées.
专家小组发现，并没有对个人进行制裁。
Aucune des procédures de l'OIT n'autorisait la présentation de communications individuelles.
劳工组织没有何程序允许个人提出来文。
Il faut également ajouter la rédaction des opinions individuelles de juges le cas échéant.
他还略去了起草法院法官个人意见和个意见这一程序。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
