L'intéressé a été par la suite « gracié » par M. Egal.
这名领导人后来获得埃加勒先生
“
免”。
L'intéressé a été par la suite « gracié » par M. Egal.
这名领导人后来获得埃加勒先生
“
免”。
M. Tekogul a été gracié et libéré le 28 septembre.
Tekogul先生于9月28日被
免并获释。
Il ajoute que le fait d'avoir gracié les tortionnaires encourage les membres de la Garde civile à pratiquer la torture.
他还说,
免酷刑施行者会怂恿国民警卫队内
酷刑行为。
Les procédures pénales engagées en application de ces dispositions devraient être abandonnées et les personnes condamnées graciées et indemnisées.
在这些规定
基础上提起
刑事诉讼应该废止,被判罪
人应予
免和赔偿。
Mais reporter la remise en liberté d'un détenu qui a été amnistié ou gracié n'est pas justifiable en droit international.
但在大
或
免之后推迟释放人犯在国际法上不可能找到正当
理由。
Luis Posada Carriles, le quatrième et probablement le plus notoire des terroristes graciés par Moscoso, serait quelque part en Amérique centrale.
莫斯

免
恐怖分子中第四个和也许是最臭名昭著
路易斯·波萨达斯·卡里莱斯据说是在中美洲某地。
Le sentiment d'impunité des gardes civils était renforcé par la pratique courante des autorités de l'État partie consistant à gracier les personnes accusées de torture.
由于西班牙当局通常
免被控犯有酷刑罪个人
做法,这次
免证实了被告认为有罪不罚之风盛行
看法是正确
。
De même, une ancienne Présidente du Panama a gracié quatre terroristes d'origine cubaine qui avaient été jugés coupables d'avoir tenté d'assassiner le Président Castro.
同样,巴拿马前总统也
免了四名因阴谋刺杀卡斯特罗总统而犯罪
古巴裔恐怖分子。
En conséquence, le Président a récemment gracié de nombreux prisonniers condamnés à mort ou commué leur condamnation en une peine d'emprisonnement de longue durée.
由于这一点,总统最近
免了许多死刑犯或将他们
死刑改为长期徒刑。
En Thaïlande, sur 133 détenus qui se sont pourvus en grâce (ou ont présenté une pétition en commutation de peine), 50 ont été graciés.
泰国有133名囚犯要求
免(包括减刑),50人获准
免。
Sur les personnes condamnées à mort, une a été graciée et 34 peines de mort ont été commuées en peine de réclusion à vie.
在被定罪并判处死刑
人中,有一人获得
免,34
死刑判决被改判为终身受到严格监禁。
Le projet sera mis en œuvre dans les départements de Colon et de Gracias a Dios, où vivent les peuples autochtones Pech et Misquita.
该项目将在Pech和Misquita土著民族居住
隆省和
各拉西亚斯-阿迪奥斯省进行。
Les auteurs des actes ont ensuite été graciés, après s'être acquittés de la réparation.
肇事者在支付了赔偿金后予以
免。
Malgré ses agissements, Tran Thai Son a été gracié par le tribunal pour raisons de santé.
尽管如此,Tran Thai Son因健康原因受到法院
免。
Le Président a expliqué que les membres de la bande qui se rendraient sans violence seraient graciés.
总统表示,只要和平投降,该团伙
成员就将得到
免。
Le Cameroun a déclaré que 7 détenus se sont pourvus en grâce mais ne dit pas combien ont été graciés.
喀麦隆有7起要求
免
案件,但它没有提供有几人获准
免方面
情况。
Le Comité note que la décision de gracier un condamné ou de commuer la peine dans tout État partie relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République.
委员会认为,缔约国对一项刑事判决加以
免或改判可由共和国总统斟酌决定。
De même, M. Egal a placé en détention Sultan Abdul Kadir et cinq autres personnes qui avaient participé à la Conférence d'Arta, puis, le 19 novembre, les a également « graciés ».
以类似
方式,埃加勒先生拘禁了参加阿尔塔会议
阿卜杜勒·卡迪尔苏丹和另外五人,后来也在11月19日“
免”他们。
Quatre-quinze enfants liés au Mouvement pour la justice et l'égalité, qui étaient détenus à la suite de l'attaque contre Omdurman en mai, ont été graciés par le Président.
总统
免了与正义与和平运动有关联
99名儿童,他们是在5月份攻击乌姆杜尔曼之后被羁押
。
Bien que les coupables aient ensuite été graciés en vertu d'un accord conclu avec les parents de la victime, ils ont été condamnés à deux ans de prison.
尽管两名被告根据其与受害者家人之间所达成
私了而获得
免,但仍然被法庭判处两年徒刑。
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