Toute demande doit satisfaire aux conditions établies par la Commission.
“1. 划界案应按照委员会所定
求提出。
Toute demande doit satisfaire aux conditions établies par la Commission.
“1. 划界案应按照委员会所定
求提出。
Les autorités judiciaires se prononcent en fonction de la doctrine et des principes juridiques établis.
法机关按照既定的法律原理和原则作出此种决定。
À cette fin, il existe des mécanismes établis, passant par la structure des commissions.
为此目的,已有通过委员会的结构实行的既定安排。
Un document avait par la suite été établi sur les façons d'aider les PMA lusophones.
随后,起草了一份关于支持葡萄牙语最不发达国家的途径的文件。
La Convention devrait s'appliquer à toutes les opérations établies par un organe compétent de l'ONU.
《公约》应适用于联合国主管机关所设立的所有行动。
L'accusation a établi la culpabilité de l'accusé au-delà du doute raisonnable.
检

排除合理怀疑的情况下认定被告有罪的。
Le secrétariat a établi un CD-ROM sur la réunion.
秘书处制作了关于这次会议的只读光盘。
La commission d'enquête indépendante établie par le Gouvernement burundais n'a pas encore publié son rapport.
布隆迪政府成立的独立调查委员会尚未提出报告。
ONU-Habitat a également établi des directives applicables aux besoins en matière d'évaluation de l'environnement.
联合国人居中心还编写了环境评估
求指导
针。
Avant tout, ses conclusions et résultats ne doivent pas être anticipés ou considérés comme établis.
首先,不能事先认为某种结论和结果
可以预期的,或理所当然的。
Un mémorandum d'accord a été établi en vue d'une collaboration avec le PNUD.
已经制定一份与开发计划署进行合作的谅解备忘录。
Aucune des observations communiquées ne suggérait de modification au budget type établi par le secrétariat.
没有任何评论对秘书处编制的预算范本提出任何修改。
Le GIF et le FIF ont établi 270 propositions d'action.
森林小组和森林论坛提出了大约270条行动建议。
D'examiner les résultats de l'analyse établie par le Secrétariat conformément au paragraphe a) ci-dessus.
审议秘书处按照上文第(a)段的
求所作的分析。
Les indicateurs de succès et produits précédemment établis portent la mention « Pas de changement ».
以前拟定的绩效指标和产出标为“不变”。
Le Sous-Comité a établi un plan de travail pluriannuel pour en traiter.
机构间空间碎片协调委员会此一由有能力发射卫星的实体组成的小组。
Le cas échéant, ces rapports doivent être établis avec la pleine participation des peuples autochtones.
必
时应该由土著民族充分参与千年发展目标国家报告的编写
作。
Un budget de l'État a été établi et une nouvelle monnaie adoptée.
国家预算得到制定,而且采用了新货币。
Membre du Groupe spécial des représentants d'ONG internationales auprès de la FAO établis à Rome.
住
罗马的国际非政府组织驻粮农组织代表特设委员会成员。
Cet élément contextuel décisif les différenciait d'ailleurs avec le régime bien établi des traités.
既然行为发生的背景对于确认行为很关键,最好的办法
进行一个关于本专题的“探索”性研究。
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