Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.


道牵涉到政府军和若干
家武装团体。
篇受指控的文章将被禁止传播Ces rapports incriminent l'armée nationale et divers groupes armés non étatiques.


道牵涉到政府军和若干
家武装团体。
Indiquer si l'État partie a pris des dispositions en vue d'incriminer ces pratiques.
请说明缔

否正在采取措施,规定体罚行为为刑事犯罪。
3.7 L'article 130I incrimine le fait de diriger les opérations d'un groupe terroriste.
7 第130 I条规定指挥恐怖团体活动,即属犯罪。
Pour réaliser une réforme efficace, nous devrions cesser d'incriminer des majorités ou des minorités.
为了进行有效的改革,我们应当停止指责多数或少数。
Enfin, elle lui a recommandé de promulguer une loi incriminant le viol.
最后,德
建议毛里求斯颁布法律,规定强奸为犯罪行为。
Cette loi incrimine en outre toute divulgation susceptible de contrarier une enquête policière.
该《条例》还规定,透露任何有可能妨碍警察调查的情况则属犯罪。
La tendance à incriminer les migrants et la migration n'a fait qu'empirer la situation.
将移民和移徙定罪的趋势使问题更加恶化。
D'autres ont estimé que la convention devait comporter un article incriminant ce type de conduite.
其他一
代表团认为公
应列入一项对
类行为进行刑事定罪的条款。
La législation brésilienne incrimine déjà le financement du terrorisme.
巴西法律把资助恐怖主义视为犯罪。
Nous demandons instamment à d'autres d'incriminer aussi ces violations.
我们敦促其他
家也将此种违规行为当作犯罪行为处理。
Deux États ont aussi déclaré qu'ils incriminaient les propos dénigrant les victimes du terrorisme.
两个
家还在
告中表示,将贬损受害人的言论定为刑事犯罪。
Les viols et violences faites aux femmes sont aussi incriminés avec des sanctions dissuasives.
强奸和暴力侵害妇女行径亦列为罪行,可受到威慑性的制裁。
La législation allemande incrimine l'incitation à la haine à l'encontre d'un groupe de population particulier.
此外,煽动对任何特定人口群体的仇恨
可根据德
法予以惩罚的行为。
Il incrimine notamment la fourniture d'armes à des groupes terroristes ou à des entités spécifiées.
其中特别载列一项关于向恐怖集团或特定实体提供武器的罪行草案。
Elle a demandé si la législation nationale comportait des dispositions incriminant le client.
委员会要求了解
内立法
否包含对顾客治罪的条款。
Selon d'autres, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
其他代表团认为,对
法聚财也必须进行刑事定罪。
En outre, il propose d'incriminer la prostituée et le client.
此外,提案打算对妓女和买春者进行刑事责任指控。
Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根据其他代表团的观点,对
法致富也必须进行刑事定罪。
Assurément, il est excessif d'incriminer l'immigration irrégulière et d'utiliser la rétention comme une sanction.
将
法移民定为刑事罪行并用拘留作为惩罚机制显然属于过度。
Dans la plupart des affaires, elle a réduit le nombre de faits incriminés.
在多数案件中,已经缩小了被指控的犯罪行为的范围。
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