Une autre délégation a demandé que soit biffée la référence à la juridiction pénale internationale.
另一国代表团要求
掉国际刑事法院
提法。
Une autre délégation a demandé que soit biffée la référence à la juridiction pénale internationale.
另一国代表团要求
掉国际刑事法院
提法。
Ils ont donc proposé qu'il soit amendé dans le sens suggéré ou biffé.
因此,与会者们认为
对该条做出所建议
修订,或干脆
除。
Toutefois, les participants ont convenu de biffer la disposition dans son ensemble, jugée inutile.
然而,与会者们同意完全
除这项没有必要
条款。
Cette phrase est donc inutile et il convient de la biffer.
因此,此句不是必要
,

。
C'est pourquoi, le membre de phrase « autres ressources possibles en eau » devrait être biffé.
因此,“替代水源”一词
予
除。
La deuxième phrase n'est donc pas nécessaire et il convient de la biffer.
因此,
二句不是必要
,
除。
Toutefois, l'emploi du terme « universally » à la cinquième ligne pourrait poser problème et il faudrait peut-être le biffer.
然而,
五

“全面地”一辞可能有问题,可
除。
La Présidence, sur la base de ces suggestions, a suggéré de biffer toute référence aux organisations politiques dans la définition.
根据上述建议,主席提议,定义中
除所有提到政治组织
地方。
Il a été suggéré de biffer les mots “de manière indépendante et impartiale” car ils introduiraient un élément subjectif dans la définition.
“以独立公正
方式”一词可以
除,因为这会使定义具有主观内涵。
Il a donc été proposé de biffer cette expression, ou de la remplacer par une référence aux «personnes ayant commis des disparitions forcées».
因此,与会者们建议,
当
除这样
提法,或者改为“强迫失踪案罪犯”。
Dans certains cas, il est interdit aux sociétés ayant été biffées de la liste de redemander une inscription, et ce pendant des périodes fort longues.
在一些制度下,被除名
公司在很长一段时间内被禁止重新申请名单登记。
Cependant, la disposition originale, pré-imprimée, du contrat standard n'était que partiellement biffée.
然而,合同标准本上印着
原条款并没有全部被涂掉。
Une délégation a demandé que soit biffée la référence aux «autres mesures analogues», visant d'éventuelles mesures de transaction pénale, et qui sont couvertes par la disposition relative aux circonstances atténuantes.
一国代表团要求
除“其他类似措施”
提法,即,按减罪情节条款规定,做出可能经法庭批准
安排。
Dans votre lettre en date du 21 juin, Monsieur le Président, vous avez agi comme il convient, à notre avis, selon la procédure, en biffant cette organisation contre laquelle il existait des objections.
主席先生,我国认为,你在6月21日信中根据议事规则采取了正确
动,
除了有反对意见
那个组织。
Au paragraphe 3, il a été proposé de biffer la référence aux mesures conservatoires, qui, selon quelques délégations, sont implicitement contenues dans le cadre d'une procédure d'urgence. De nombreux autres participants ont toutefois insisté pour garder cette référence.
一些代表团建议,


3款中提及
临时措施,理由是这类措施本来就是紧急程序
重要组成部分。
En conséquence, on a suggéré de biffer la mention du caractère international de la conciliation, laissant ainsi aux États qui adoptaient la législation type la possibilité de limiter la portée de ses dispositions au moyen de l'article premier, paragraphe 4).
因此,有人建议,案文
当
除国际性
字样,使立法
各国自
以
1(4)条限制将示范法条款
立法范围。
10 Quant à l'incompatibilité des dates indiquées sur la déclaration de Mme Gascon, soulevée par l'auteur, l'État partie considère qu'il faut remarquer qu'à la première mention des événements sur la déc1aration, le mot «juin» a été biffé et remplacé par le mot «août».
10 关于Gascon女士在陈述中所说日期不一致问题,提交人指出了这一点,缔约国认为,
当注意到,陈述中
一次提到事件时,“6月”一词被
,改为“8月”。
Nous devrons, nous pays non alignés, nous retrancher dans la défense de la Charte des Nations Unies, parce que, sinon, on finira par la réécrire et en biffer le moindre vestige de principes tels que l'égalité souveraine des nations, la non-ingérence et le non-recours à la force ou à la menace de la force.
我们作为不结盟国家,必须继续更坚定地捍卫《联合国宪章》,因为如果我们不这样做,《联合国宪章》就将被篡改,国家主权平等、不干涉内政和不使
或威胁使
武力等原则将被彻底
除,不留痕迹。
Une très large latitude peut également être accordée à l'autorité chargée de l'établissement de la liste pour ce qui est de pénaliser, notamment en les biffant de la liste ou en les mettant sur une "liste noire", les fournisseurs dont les services n'ont pas donné satisfaction ou qui ont été impliqués dans divers types d'irrégularités (comme corruption ou fraude).
惩罚履
合同不佳或参与不当
为(如贿赂或诈骗)
供
商,包括从名单上除名或列入黑名单,在这方面还可能赋予登记主管部门很大
决定权。
La seconde proposition serait de biffer toute référence à la grâce et à l'amnistie, et d'insérer, dans le chapitre relatif aux victimes, une disposition prévoyant qu'«aucune mesure ne peut avoir pour effet d'empêcher l'exercice d'un recours effectif et l'obtention d'une réparation ni d'interrompre la recherche des personnes disparues», et que doit être «notamment garanti, en toute circonstance, le droit d'obtenir des informations exactes et complètes sur le sort des personnes disparues».
二项提案将
除一切有关宽恕和赦免
提法并在有关受害者
章节中插入一项条款,阐明“任何措施都不得形成影响,阻碍争取任何补救办法或索取赔偿,或阻挠对失踪者
查寻”,且须“在一切情况下保障”“了解有关失踪者命运
确切和全面情况
权利”。
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