L'Autriche a une réglementation détaillée régissant les recours dans le contexte de ces enchères.
奥地利订有有关电子逆向拍卖的十分详实的投诉条例。
L'Autriche a une réglementation détaillée régissant les recours dans le contexte de ces enchères.
奥地利订有有关电子逆向拍卖的十分详实的投诉条例。
L'article 31 régit la responsabilité du chargeur.
第31条对托运人的赔偿责任作了规定。
Application de l'accord régissant la coopération avec le Programme des Nations Unies pour le développement.
同联合国开发计划署合作协定的执行情况。
Les règles régissant les visites familiales ne s'étaient pas améliorées depuis l'année précédente.
去年以来,家庭探访的条件没有改善。
L'inscription et les programmes sont régis par une loi spéciale.
入学和课程是按特别法律进行的。
Les versements à titre gracieux sont régis par l'article 10.5 du règlement de gestion.
惠给金的给付适用财务细则10.5。
L'accord régissant l'ANM pourrait être encore plus ferme à cet égard.
在这方面,多边核方案协定甚至可能更加有力。
La nouvelle instruction administrative a permis de simplifier considérablement les critères régissant les dépenses remboursables.
新的行政指

地简化可受理支出的标准。
Les principes régissant la conclusion de contrats n'ont pas été modifiés depuis le dernier rapport.
缔结协议的原则与前一份报告相比没有发生变化。
Le fonctionnement de chaque musée de l'État a été régi par une loi distincte.
每家国家博物馆的运作都由单独的法律管理。
Trois grands principes devraient régir les activités des États concernant l'exploration et l'utilisation de l'espace.
各国在探索和利用外层空间的活动中都应遵守三个主要原则。
Le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité régit cette coopération.
安全理事会反恐怖主义委员会指导着在恐怖主义问题上的这种合作。
Elles concordent avec celles qui régissent la participation d'ONG aux sessions d'autres organismes des Nations Unies.
它们符合规范非政府组织出席联合国系统其他机构会议的准则。
Certains types de marchés sont exclus du champ d'application des dispositions régissant ces avis.
一些采购种类被排除在预先通知规定的适用范围之外。
La loi sur les explosifs régit la fabrication et le contrôle des explosifs à Maurice.
毛里求斯有关于制造和管制爆炸物的《爆炸物法》。
Les dispositions légales régissant ces commissions sont également non discriminatoires.
与这些省级委员会相关的法律也都是不歧视的。
C'est également l'article 27 de la Constitution qui régit cet aspect.
在这方面,《宪法》第 27 条也是一个执行条款。
Toutefois, les textes législatifs chypriotes turcs régissant la question ont été modifiés.
但是关于此问题,土族塞人的法律已经有了变化。
La Direction de la police a établi des directives nationales régissant la protection des témoins.
警察署已草拟了保护证人的国家指导方针。
La coopération, la transparence, l'équité et la cohérence doivent toujours régir l'action du CCT.
以合作、透明、公平和连贯的态度行事应始终是反恐委员会工作的指导原则。
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