inexécutable

L'article XI de l'AGCS avait pour objet de faire en sorte que les engagements ne soient pas rendus inexécutables lorsque des transferts de capitaux étaient indispensables.

《服贸总协》第十一条着眼于确保在资本转移至关重要情况下承诺会失效。

Il a également été proposé de traiter, dans la recommandation 187, du cas où le plan n'avait pas été exécuté ou était jugé inexécutable.

工作组还建议，建议187应论及计划执行失败或被确能执行情况。

Le tribunal a noté en outre que cette définition était progressivement entrée dans la jurisprudence, c'est à dire que la contravention devait rendre le contrat inexécutable et mener à l'échec des attentes légitimes de l'autre partie contractante.

法院进一步指出，这一义在判例中已经逐渐得到详细阐述，即违约行必须是破坏合同并致使合同另一方当事人合法期望落空。

S'il existait un tel transfert automatique, l'instruction la plus fréquente donnée par le chargeur au transporteur, à savoir celle de ne pas livrer les marchandises avant qu'il n'ait reçu du chargeur la confirmation que le règlement des marchandises a été effectué, pourrait devenir inexécutable.

如果有这种自动转让，那么最通常托运人给承运人指示，即在其收到托运人确认货款已经付讫之前要交货，可能成无效。

D'une manière générale, pour qu'une cession de créances soit opposable aux débiteurs ou à des tiers, les États exigent certaines conditions et formalités prévues dans leur droit interne, et il peut arriver qu'une cession soit valable dans l'État où elle s'opère mais qu'elle soit inexécutable contre le débiteur dans un autre État.

总之，了使应收款对债务人和第三方具有效力，各国要求尊重各自国家法律条件和程序；这样一种情况会发生，即转让在缔约国有效，但在另一国却因无法实施对债务人利。

Les clauses d'un accord de licence peuvent prévoir différents résultats (par exemple, résiliation automatique de toutes les licences en cas d'insolvabilité de tout preneur de licence en amont ou en aval de la chaîne à partir du preneur de licence insolvable), mais ces résultats seront soumis à des limitations en vertu de la loi sur l'insolvabilité (par exemple, rendant inexécutables les clauses de résiliation automatique).

许可协议条款可规同结果（例如，任何被许可人破产都会导致链中破产被许可人前面或后面所有许可自动终止），但这些结果将受破产法规限制约束（例如使自动终止条款无法执行）。