Il a jugé que 404 d'entre elles étaient recevables au titre du programme.
巴勒斯坦小组

中的404件索赔符合条件,可列入“迟交索赔方案”。
接受。
词
;Il a jugé que 404 d'entre elles étaient recevables au titre du programme.
巴勒斯坦小组

中的404件索赔符合条件,可列入“迟交索赔方案”。
Il conclut que la communication est recevable et procède à son examen quant au fond.
委员会
为,来文可受理,并着手审查案情事由。
La Cour a considéré que la requête était recevable mais dépourvue de fondement.
法院
为,申请可以受理但没有理由。
Dans le contexte européen, environ 12,5 % des cas déclarés recevables ont pu être réglés à l'amiable.
就欧洲而言,被宣布为可予受理的案子约12.5%达成了正式友好解决。
Par conséquent, il la déclare recevable et procède à son examen au fond.
因此,委员会宣布,申诉可予受理,并且着手审查案情。
Elles ont soutenu que leur communication était recevable.
他们争辩说,来文是可以受理的。
Par conséquent, le Comité déclare cette partie de la communication recevable.
因此,委员会
为来文这一部分可以受理。
Je considère que la communication est recevable.
我
为,该来文是可以受理。
En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
因此,我
为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。
Le Comité conclut donc que la communication est recevable au titre des dispositions précitées.
它因此
,根据上述规
可以受理来文。
Il conclut donc que sa communication devrait être déclarée recevable.
他最后指出,应宣布他的来文可以受理。
Il soutient donc que sa communication est recevable.
因此,他辩称他的来文是可以受理的。
13.4 Je considère que la communication est recevable.
4 我
为,该来文是可以受理。
13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
11 因此,我
为该申诉从属事管辖权或属时管辖权来看均是可以受理。
Les requérants concluent que la communication est recevable.
申诉人一家
为申诉可予受理。
Il déclare donc la requête recevable et procède à son examen quant au fond.
因此,委员会
为来文可予受理,并接下来对案情加以审议。
Il estime donc que la communication est recevable, et procède à l'examen sur le fond.
因此,委员会
为,申诉可予受理并着手审议案情。
En conséquence il considère la requête recevable et procède à son examen quant au fond.
d 因此它
为来文可以受理,并着手审议案情。
Il la déclare recevable et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.
委员会
为申诉可受理,于是立即着手对案情进行审议。
Il la déclare donc recevable et procède immédiatement à son examen quant au fond.
委员会
为申诉可予受理,因此立即对案情进行审议。
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