contrat TEF/TCF常用专四

Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.

一种事后纠正条款可能损害的稳定性。

Il doit être évité que le contrat une fois conclu se voie dénier ses effets.

一旦立，就不应有可能否定其有效性。

Deuxièmement, la réglementation des contrats de travail est également très libérale.

其次，关于工作的条例也是非常宽松的。

À cette date, il s'est posé une question de prescription en vertu du contrat.

当时，出现了该下的时间限制问题。

La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.

本批索赔不存在损失索赔。

On a proposé qu'une définition du contrat de tonnage soit insérée dans le projet d'instrument.

据指出，应当在文书草案中插入量的定义。

Des contrats sont actuellement en cours de négociation.

目前正在方面的。

Les paiements relatifs aux services de santé s'effectuent sur la base de nouveaux contrats.

保健服务的费用是以新的为依据的。

Texte tiré de l'article 16 du projet de convention sur les contrats électroniques.

案文取自《电子约公约草案》第16条。

Texte tiré de l'article 18 du projet de convention sur les contrats électroniques.

案文取自《电子约公约草案》第18条。

Les contrats de sept de ces fonctionnaires ont été prorogés au 30 juin.

其中7名工作人员的已延长至6月30日。

Soixante-douze nouvelles stations sont en construction ou font l'objet de la négociation de contrats.

些监测站中，有165个向国际数据中心输送数据。

Il n'existe cependant ni contrat, ni accord correspondant à ces deux versements.

但是，没有为两笔付款或协议。

Cette ambiguïté affecterait la sécurité juridique des contrats.

种含糊不清将影响到的确定性。

Une attestation d'assurance doit être produite pour chaque contrat.

正在收取所有的保险凭证。

L'ESA a attribué deux contrats à la Spaceguard Foundation.

欧空局已向空间卫士基金会发了两份。

Les principes régissant la conclusion de contrats n'ont pas été modifiés depuis le dernier rapport.

缔结协议的原则与前一份报告相比没有发生变化。

En pareil cas, la femme conserve l'intégralité des droits financiers découlant du contrat de mariage.

在种情况下，妻子享有基于婚约而产生的所有产权。

Ce contrat doit aussi pouvoir être présenté en cas d'inspection.

还必须提供该供检查。

Ainsi, l'article 5 (Services) du contrat type appelle des précisions.

例如，在标准第5条“服务”下，有关用语需要加以明确界定。