La clause de l'entente n'était donc ni raisonnable, ni justifiée.
该项规定不合理，也不正当。
〉无实
的俗套, 非实质性内容
词：
;务，职责，责任;
除，豁;除，减;La clause de l'entente n'était donc ni raisonnable, ni justifiée.
该项规定不合理，也不正当。
Une clause de correction a posteriori pourrait compromettre la stabilité des contrats.
一种事后纠正条款可能损害合同的稳定性。
D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.
根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。
Les nouvelles obligations ne tombant pas sous la juridiction argentine comporteront des clauses d'action collective.
新债券除受阿根廷法律管制者外，将包括
动条款。
L'utilisation des clauses d'action collective sous l'autorité de différentes juridictions a également été fortement encouragée.
大家还大力鼓励在不同管辖权内采用动条款。
Le projet d'instrument devrait-il autoriser les clauses de compétence exclusive?
文书草案是否应当允许排他性管辖权条款？
D'autres délégations ont demandé le maintien de clauses de confidentialité.
其他代表团要求保留关于保密的条款。
Certains projets de directives du Guide de la Pratique sont assortis de clauses types.
本“实践指南”中的一些准则草案附有示范条款。
L'adoption de ces clauses types peut présenter des avantages dans certaines circonstances.
采纳这些示范条款可能在特定情况下具有好处。
Le traité devrait-il contenir des clauses concernant la vérification?
“禁产条约”是否应具备核查条款？
Les évaluations de l'impact socioéconomique devraient comporter des clauses d'évaluation de l'incidence sur les femmes.
社会经济影响评估应包括两性平等评估的内容。
On ne dispose pas de données écrites sur l'importance éventuelle des recours à cette clause.
此项规定的实程度尚无资料可查。
Certains soutiennent l'idée que la clause FIO(S) fixe le cadre du voyage.
有些法域遵从FIO(S)条款确定航程的范围这一理论。
Les autres conséquences d'une telle clause dépendront de l'interprétation qui en est faite.
FIO(S)条款还会产生什么影响将取决于如何拟订这一条。
Une clause de sauvegarde assortie d'un commentaire suffirait sans doute.
一项带有评注的保留条款应该足够了。
Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.
对“仲裁条款”和“仲裁协定”加以区分，已不再有任何
。
Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.
每份合同都含有仲裁条款。
Ils sont suivis par la clause testimoniale habituelle.
这些条款草案后附有通常末了条款。
Pour le commentaire de cette clause type, voir ibid., p. 211.
本条准则草案的评注见同上，第240页。
Pour le commentaire de cette clause type, voir ibid., p. 211 et 212.
本条准则草案的评注见同上，第240-241页。
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