Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.
委员会认为，提交人
违反《
》第九条第1款的受害者。
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;，协定;
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协，和解;Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.
委员会认为，提交人违反《》第九条第1款的受害者。
Il dénonce des violations bien déterminées de ses droits consacrés par le Pacte.
他指称，具体侵犯了他
《》规定应享有的权利。
L'État partie réaffirme qu'il n'y a eu aucune violation du Pacte dans cette affaire.
缔国强调，在本案中不存在任何违反《》的情况。
Le pacte domestique peut être converti en un mariage et vice versa.
注册伴侣关系能够转成婚姻关系，婚姻关系也可以转成注册伴侣关系。
Depuis son introduction, ce mariage est devenu plus populaire que le pacte domestique.
自推出同性婚姻以来，事实证明这种婚姻比注册伴侣关系更为普遍。
La même règle s'applique aux pactes domestiques.
这些规则同样适
于注册伴侣关系。
Selon cette décision, il n'y avait eu aucune violation de l'article 27 du Pacte.
根据这一决定，没有发生违反《》第二十七条的行为。
Une telle conséquence revêtait cependant un caractère disproportionné au vu de l'article 26 du Pacte.
然而，这样的结果将与《》第二十六条的规定不相称。
Nous encourageons les pratiques commerciales responsables telles que celles prônées par le Pacte mondial.
我们鼓励采行负责任的经营方式，如全球契所提倡的经营方式。
D'autre part, l'élaboration d'une convention autonome écarterait tout risque d'amendement du Pacte.
而同时，单独起草一项条可以避免修改《》。
Les membres du Comité sont les 18 personnalités élues conformément aux articles 28 à 34 du Pacte.
委员会的委员应为按照《》第二十八至第三十四条选举的18人。
Mme Ursula Wyndhoven (Bureau du Pacte Mondial) a donné un aperçu du Pacte mondial.
Ursula Wyndhoven女士(《全球合》办事处)介绍了《全球合》的概况。
Cette pratique constitue une violation de l'article 7 du Pacte à l'égard des proches des personnes exécutées (art. 7).
这些做法相当于违背了涉及被处决者亲属的《》第七条规定(《》第七条)。
Le paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte interdisait toute privation «arbitraire» de liberté.
《》第九条第1款禁止任何“任意”剥夺自由。
Ces droits sont ceux qui sont énoncés dans la partie III du Pacte (art. 6 à 27).
这些权利载于《》第三部分(第六至二十七条)。
L'État partie conclut que l'expulsion de l'auteur serait compatible avec l'article 7 du Pacte.
缔国的结论，对提交人的驱逐符合《》第七条。
Un débat important se déroule actuellement sur un pacte pour l'Afghanistan.
现在，关于一项阿富汗协定的重要讨论正在进行。
L'objet du Pacte ne peut être d'interdire aux enfants de partir avec leur famille.
《》的目的不可能禁止子女与全家一道迁徙。
Il s'agit d'un droit reconnu aux articles 12 et 13 du Pacte.
这一权利已得到《》第十二条和第十三条的认可。
La Constitution n'autorise pas des restrictions à la plupart des droits garantis par le Pacte.
《宪法》不允许限制《盟》保障的大多数权利。
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