Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会是一个确定保险
司与被保险人之
纠纷
纪律检查机构。
变位形式
薄片
)切口
小伙子
)侧面, 侧边
边
)截面, 剖面



)税率段
土
)节
)大腿内侧肉[屠宰用语]Le Conseil est un organe disciplinaire qui tranche les différends entre compagnies d'assurances et assurés.
监督委员会是一个确定保险
司与被保险人之
纠纷
纪律检查机构。
Aucun des requérants de la tranche considérée n'appartient à la classe 3.
本批没有索赔人可归为第三组。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens productifs de revenus.
本批没有创收财产损失索赔。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour paiements ou secours à des tiers.
本批没有关于对他人
付款或救济
索赔。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour frais de redémarrage.
本批没有恢复营业费用索赔。
Les rapports «E2» ultérieurs analysent les autres points de droit soulevés par les tranches correspondantes.
其后
“E2”类索赔报告讨论了相关“E2”批次
遇到
进一步
法律问题。
La trentième tranche comprend principalement des réclamations indépendantes.
第三十批主要是“非重叠”索赔。
La trentième tranche comprend 20 réclamations indépendantes individuelles, elles ne concernent que 19 sociétés koweïtiennes.
因此,虽然第三十批包括20件非重叠索赔,但它们只涉及19个科威特
司
损失。
Les rapports «E4» ultérieurs analysent d'autres points de droit soulevés par les tranches correspondantes.
此后
“E4”索赔报告讨论了以后有关批次“E4”索赔
遇到
进一步
法律问题。
Les recommandations du Comité «E4A» pour cette tranche ont été approuvées par le Conseil d'administration.
理事会已经核准“E4A”小组关于该批索赔
建议。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour pertes liées à des contrats.
本批索赔不存在合同损失索赔。
La présente tranche ne comprend aucune réclamation pour perte de biens immobiliers.
本批索赔没有不动产损失索赔。
Cet élément de réclamation a été dissocié de la deuxième tranche de réclamations «F4».
这个索赔单元从第二批“F4”索赔
推迟到本批处理。
Il est fait état de 14 239 de ces réclamations dans la quatrième tranche.
在这个数字
,14,239件索赔在第四批
报告。
Il a été fait état de la plupart de ces réclamations dans la troisième tranche.
这些索赔多数在第三批
报告。
Cependant, 89 de ces réclamations ont été incluses dans la quatrième tranche.
然而,有89件此种索赔在第四批
报告。
La quatrième tranche comprend quatre réclamations pour pertes de ce type.
第四批
有4件C7-不动产索赔。
Il ne recommande d'indemnité pour aucune des quatre réclamations C7-biens immobiliers de cette tranche.
小组建议不赔偿第四批
4件C7-不动产索赔。
La quatrième tranche comprend 184 réclamations C8-pertes commerciales ou industrielles.
第四批
有184件C8-商业损失索赔。
Il y en a 104 dans la quatrième tranche.
在第四批
有104处索赔人提出重复索赔
情况。
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