terminaison

Néanmoins on a également fait observer qu'il pouvait être mis fin à un acte unilatéral de bonne foi et que la technique de la révocation méritait d'avoir sa place dans l'étude des moyens de terminaison de l'acte unilatéral.

不过有人指出，单方面以善意地终止，如何回单方面方法在研究终止单方面手段方面应该占有一席之地。

Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.

此种废止诉讼只能由需要其同意配偶在下列日期起三年绝对期限内提起，即该配偶了解到日期，或在登记情况下此种登记日期，或新获财产共有权终止日期，以早者准。

Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.

在违约情况下，要求废止无偿转让诉讼由需要其同意配偶在自下述日期起一年绝对期限内提起，即配偶了解日期，或在登记情况下此种登记日期，或分开管理下剩余财产共有终止日期，以早者准。

Par conséquent, la terminaison du contrat de travail pour des raisons objectives et le licenciement pour des raisons disciplinaires seront considérés comme nuls et non avenus au cours de la période de suspension du contrat de travail, notamment pour la maternité, les risques liés à la grossesse et dans le cas d'adoption ainsi que en ce qui concerne les travailleuses enceintes depuis la date du commencement de la grossesse jusqu'au début de la période de suspension du contrat (sections 52 4) et 55 5), en liaison avec la section 45 de la Charte des travailleurs).

从此，在因生育、妊娠危险和领养等原因暂停履雇用同期间，以及怀孕女工从开始怀孕之日起至暂停履同期开始止，因客观原因终止雇用同和因纪律原因解雇将视无效（第52（4）和第55（5）条，与此相联系是《职工宪章》第45条）。

Selon la Loi sur la terminaison de grossesse et la stérilisation, il ne peut y avoir interruption de grossesse que sur demande de la femme enceinte.

根据《终止妊娠和绝育法》，终止妊娠只能在孕妇自己提出要求时进。