Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.


应对提出归还要求设置任何先决条件。
从属于,
隶属于;
服从于;
处于次要地位:
个利益服从革命利益
依赖于,
取决于:se subordonner: inféoder,
……对抗,用……对抗;
;
服从,制服;Les États ne devraient pas subordonner le dépôt d'une demande de restitution à des conditions préalables.


应对提出归还要求设置任何先决条件。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求
法律规定的其他条件。
Les deux textes subordonnent cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.
上述两项法规都规定干涉必须经调查法官的书面批准。
Seize États ont indiqué qu'ils ne subordonnaient pas l'extradition à l'existence d'un traité.
十六个
14指出,它们
将存在条约作为提供引渡的条件。
Les deux textes subordonnaient cette interception à l'autorisation écrite du juge d'instruction.
上述两项法规都规定,窃听电话必须经调查法官的书面批准。
Celle-ci est aujourd'hui presque entièrement subordonnée à l'efficacité des systèmes juridiques nationaux.
现有的
际合作几乎完全依赖于
内法律体系的有效性。
La stabilité dans le Soudan est subordonnée à la paix dans le Darfour.
苏丹的稳定取决于达尔富尔的和平。
Pour être subordonnée à l'usage, une grammaire n'en est cependant pas rendue vaine.
虽然语法要服从用法,但语法并非没有意义。
Par conséquent, l'utilisation facultative des Principes était subordonnée aux règles régissant l'applicabilité de la Convention.
因此,对《通则》的选择
用服从于关于《联合
销售公约》可适用性的规则。
La construction de cette route est subordonnée au marquage de la Ligne bleue.
公路的修筑视蓝线标识情况而定。
Les procédures mentionnées aux articles 27 et 28 sont subordonnées à la législation nationale.
第27和第28条中规定的程序应服从于
立法。
Toute demande relative au commerce de matières radioactives est subordonnée à l'accord préalable de l'Office.
如果请求进行放射性材料的贸易,必须得到辐射防护局的事先批准。
Ce soutien contribuera grandement aux efforts visant à atteindre les cibles subordonnées aux OMD.
这种支持将大大有助于努力实现千年发展目标。
Note que les prévisions ci-dessus sont subordonnées à la disponibilité des fonds.
注意到根据可获得的供资得出上述资源预测估计额。
Parfois la vente est subordonnée au paiement complet du prix par l'acheteur.
有时是以买受人支付全部价款为条件出售。
Au Bénin, les activités des organisations caritatives sont subordonnées à des conditions rigoureuses.
慈善组织的活动受严格的条件制约。
Avec Atlas, l'autorisation de dépenser des fonds est subordonnée à l'approbation d'un budget.
在Atlas系统内,在核定预算时就给予了支出核准权。
Plusieurs juridictions subordonnent ces propositions aux règles de la Convention concernant l'offre et son acceptation.
有多
法院裁定,这些建议必须服从本公约中有关发价和接受的规则。
Les visites d'équipes médicales étaient subordonnées à l'autorisation du commandement militaire.
医疗队探访须征得军事指挥官的批准。
Selon divers tribunaux, cette possibilité est subordonnée à une intention nette des parties.
根据很多
同法院的判决,只有双方当事人的明确意图才可能排除本公约或其某些条款的适用。
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