Les règles d'application de ces accords n'ont pas encore été adoptées.
目前正在与另一些地中海国家谈判此类协定。
Les règles d'application de ces accords n'ont pas encore été adoptées.
目前正在与另一些地中海国家谈判此类协定。
Celui-ci a élaboré des règles de concurrence entre les États membres.
理事会拟订了关于成员国内部的竞争规章。
Les règles coutumières accordent moins de privilèges aux femmes que le Code de la famille.
由于风俗习惯，妇女所得到的特权比《家
法》规定的还要少。
Cette disposition excède clairement la portée habituellement reconnue aux règles internationales.
这一条文明显超出通常认为的国际规则正常范围。
Ou bien encore “lorsque les règles de droit applicables l'exigent”.
或“如有关法律规则所要求的”。
Son mandat est aussi énoncé dans le règlement financier et les règles de gestion financière.
财务条例和细则中也说明了本方案的任务授权。
Ces règles ont en générale été accueillies favorablement par les délégations.
这些规则得到代表团的普遍接受。
Les règles de l'organisation s'appliquent pour déterminer les fonctions de ses organes et agents.
为确定该组织的机关和代理人的职能，应适用该组织的规则。
La nature juridique des règles de l'organisation est dans une certaine mesure controversée.
组织规则的法律性质在一定程度上会引起争议。
Les règles régissant les visites familiales ne s'étaient pas améliorées depuis l'année précédente.
去年以来，家
的条件没有改善。
Leurs exportations ne devraient pas être soumises à des conditions irréalistes concernant les règles d'origine.
它们的出口产品不应受到不现实的原产地规则条件的限制。
Le retrait d'une déclaration interprétative conditionnelle suit les règles applicables au retrait d'une réserve.
撤回有条件解释性声明，应遵守撤回保留所适用的规则。
4 Des règles de procédure ou des conditions d'exécution ont-elles été établies par décision judiciaire?
4 是否有法院判决确立了执行所需的程序要求或条件？
Des précisions sur ces règles et réglementations sont fournies dans d'autres sections du présent rapport.
那些资料的细节载在本报告其他章节内。
Il est encourageant que des règles d'engagement aient été précisées.
令人鼓舞的是，接战规则已经得到了加强。
Dans de telles situations, elles appliquent donc les règles d'engagement applicables par les commandants étrangers.
因此，其部队遵守所属外国指挥官下达的交战规则。
On ne pouvait s'attendre à des avantages significatifs en se soustrayant aux règles de l'OMC.
明显的益处是无法通过选择不适用世贸组织规则来取得的。
Un résultat significatif en matière de règles serait aussi très important pour le succès.
在规则方面取得有意义的结果也对成功至关重要。
Un certain nombre de règles applicables aux MAMAP sont communes aux deux instruments.
适用于非杀伤人员地雷的许多规则为两项文书所共有。
Le texte regroupé du Règlement financier et des règles de gestion financière est reproduit ci-après.
下文抄录《财务条例和细则》合并本。
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