dispositions

La Cour d'appel a conclu que les dispositions législatives précisant la date limite étaient discriminatoires.

上诉法院裁决确定福利截止日期法律定是歧视性。

Certaines dispositions caractéristiques et d'autres éléments notables de certains accords sont illustrés plus bas.

以下介绍这类协定典型定及具体协定显著特点。

Elle permettrait aux dispositions de la directive de s'appliquer au commerce intracommunautaire.

它将启该指示关于适用共同体内部贸易定。

Les dispositions attentatoires ont été déclarées inopérantes.

这权定被宣告无效。

Les dispositions du statut concernant le "conseil honoraire" ne constituaient pas une convention d'arbitrage valable.

“荣誉委员会”章程并不构成有效仲裁协议。

Des accords de partenariat économique pour l'application des dispositions de l'Accord de Cotonou sont actuellement négociés.

目前正在谈判落实《科托努协定》条款经济伙伴关系协定。

Il semble que les dispositions suivantes de la Convention s'appliquent à la question posée.

《公约》下列定看来与有关问题相关。

Le Secrétaire donne lecture d'une déclaration concernant les dispositions financières relatives au projet de résolution.

秘书宣读了与决议草案有关财务条款说明。

Ces dispositions ont toutefois été supprimées au motif qu'elles n'encourageaient pas la concurrence.

但由于这条文不利于促进竞争，因而已予删除。

Depuis le précédent rapport, il n'y a pas eu modification des dispositions en vigueur.

与前份报告所提供资料相比，没有发生任何变化。

Les dispositions contenues dans la loi sur la famille restent inchangées.

《家庭法法案》中相关条款未变。

Troisièmement, l'application des dispositions antidiscrimination fait d'ores et déjà l'objet d'une attention soutenue.

第三，实施现行反歧视条例已经受到特别重视。

Les dispositions dudit paragraphe n'empêchent donc pas le Comité d'examiner la communication.

因此，第五条第二款(子)项并不妨碍委员会审议本来文。

Elle insiste aussi pour que cet instrument comporte des dispositions portant sur les munitions.

欧洲联盟还强调需要纳入有关弹药定。

Tous les États Membres doivent appliquer les dispositions du Protocole de Kyoto.

全体会员国都必须执行《京都议定书》定。

Dans d'autres (35 %), de telles dispositions ne sont pas prévues.

其他国家（35%）则没有这要求。

Toutes ces dispositions aideront les jeunes à sortir de la pauvreté.

所有这步骤都有助于使青年人摆脱贫穷。

On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.

类似条文也见诸于欧盟国家某国内法。

Le Gouvernement des Palaos fournira une copie du texte des dispositions législatives contre le terrorisme.

帕劳政府将会提供份反恐怖主义立法。

Telles sont les dispositions concernant les emplois publics et privés.

这条款适用于公共和私营部门就业。