constitutionnel

Les femmes sont gravement sous-représentées dans les négociations, les commissions constitutionnelles et les instances politiques.

在谈判中，在制委员会中，在政治论坛中，妇女代表性严重不足。

Il indique que l'auteur aurait dû former un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

缔约国认为，提交人应向法法院提交要求实施法权利申请。

Ces instruments sont à présent incorporés dans notre législation nationale, conformément aux dispositions constitutionnelles.

按照法规定，这些文书现在已被纳入我们国家立法。

Le Traité constitutionnel adopté par l'Union européenne prévoit la création d'un véritable système d'asile européen.

欧盟通过《法条约》规定要建立真正欧盟收容体系。

Le Royaume-Uni, a-t-il souligné, s'est félicité des progrès accomplis dans le processus de révision constitutionnelle.

他指出，合王国欢迎政审查过程所取得进展。

2 La Turquie reconnaît la République de Macédoine sous son nom constitutionnel.

北约深知同其他活跃于该领域国际组织开展合作重要性。

La loi constitutionnelle gouvernant les élections parlementaires ne prévoit pas de quotas.

《塔吉克斯坦共和国议会选举法》没有规定任何名额限制。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国法》上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉讼法》（《刑事诉讼法》第9条）。

Nous souhaiterions préciser que cette référence à l'ordre constitutionnel ne correspond pas à la réalité.

我们希望澄清，报告对法法治具体提法没有反映事实真相。

Les propositions de réforme constitutionnelle de Gibraltar avaient été soumises en décembre 2003.

代表指出，合王国欢迎在政审查方面取得进展。

L'État partie estime que la protection constitutionnelle évoquée plus haut constitue une mesure positive.

缔约国说，以上法保护确实构成了积极保护措施。

Deuxièmement, la décision du Tribunal constitutionnel déforme les faits de la cause et elle est arbitraire.

第二，因为法法庭裁决扭曲了案情事实，并且是任意性。

L'auteur aurait dû introduire un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

缔约国指出，提交人本应向法法院提出要求保护上诉权申请。

À cet égard, la Convention demeure un catalyseur d'évolution constitutionnelle et législative dans de nombreux pays.

在这个问题上，《公约》始终是推动许多国家实施法和立法改革催化剂。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从法角度来看，这项法令是无效。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足法案例法来说明所有这些保护形式。

L'absence d'une Cour constitutionnelle et d'une Cour suprême indépendantes est extrêmement inquiétante.

他因此吁请厄瓜多尔主要部门领导人迅速地填补体制上真空，以及敦促国际社会继续提供支持。

Nous avons déjà exposé cet aspect dans le présent chapitre, sous l'intitulé « Dispositions constitutionnelles ».

本章在“法条款”项下解释了这两个条款。

Le débat constitutionnel sera suivi de près, surtout par les voisins de l'Iraq.

制辩论将受到人们、特别是伊拉克邻国密切关注。

L'absence persistante d'accord et le vide constitutionnel qui en résulte suscitent de graves inquiétudes.

仍然没有达成协议以及由此造成政空白令人深感关切。