séquestre

Certains biens immobiliers ont également été mis préventivement mis sous séquestre.

在这方面，还对一些不动产采取了先发人的司法没收措施。

Les forêts séquestrent chaque année environ 3,3 milliards de tonnes de dioxyde de carbone.

森林每年固存约33亿吨二氧化碳。

L'Iraq sera autorisé à payer ses contributions à l'ONU à partir du compte séquestre.

伊拉克将获准从代管帐户中支付其联合国会费。

L'importance de la contrebande - plusieurs milliards de dollars - rend illusoire la rigueur du compte séquestre.

走私是一种代表着几十亿美元的行为，其规模使代管帐户的实效变得虚幻。

Les mesures de séquestre font partie de ces opérations et peuvent donc faire l'objet d'une telle plainte.

查封措施即属于这类作为，可以对它提起控诉。

Cette somme a été conservée par l'Autorité dans un compte séquestre en attendant l'élaboration de la présente proposition.

在本提案定之前，这笔费用缴付后一直由管理局保管。

La mise sous séquestre des biens résulte d'une décision motivée conforme aux dispositions énoncées à l'article 195 2).

一旦根195⑵规定的例做出合理裁决，即应实施产扣押。

L'ordonnance de mise sous séquestre des biens est annulée sur décision de l'enquêteur si la mesure devient inutile.

如果该措施已不必要，经调查人裁决撤销产扣押。

L'assentiment du Conseil aux demandes de l'Iraq, comme la conversion du compte séquestre, n'a rapporté que peu de bénéfices.

安理会同意伊拉克诸如转换代管帐户的要求，收益甚少。

Cette somme a été virée au fonds séquestre pour les achats humanitaires aux termes de cette résolution (Fonds ESB).

该数额已转至同该项决有关的人道主义采购代管账户(基金ESB)。

Il a achevé de détruire tous les engins explosifs improvisés mis sous séquestre dans les cantonnements de l'armée maoïste.

该股已销毁毛派军队驻扎营地所有的简易爆炸装置。

Il y a en particulier de larges possibilités de séquestre et de confiscation des valeurs patrimoniales du crime organisé.

对有组织犯罪所得的产，尤其大有可能予以查封和没收。

Pour autant qu'une procédure pénale ait été ouverte, des mesures de séquestre peuvent être ordonnées en vue d'une confiscation ultérieure.

因刑事程序必须公开进行，可下令采取查封措施，以便以后可以没收。

Exceptionnellement, une entité non résidente pourra être exemptée de la présentation de son rapport financier à condition d'ouvrir un compte séquestre.

例外情况是，非居民开立了记账账户后，可不必提交务报告。

Vingt-six municipalités ont fourni des listes préliminaires des terrains d'entreprises publiques mis sous séquestre qu'elles souhaitent réserver à un usage public.

有二十六个市政当局已经提出了要求公用的社会拥有企业土地初步清单。

Ces contributions devraient être remboursées à partir des fonds gardés dans le compte séquestre et provenant de la vente de pétrole irakien.

这些捐款应从出售伊拉克石油收入代管账户留出的资金偿还。

Le Conseil d'administration a décidé de ne pas envisager plus avant la possibilité de l'ouverture d'un compte séquestre dans des banques privées.

理事会决定，不再进一步探讨私人银行代管账户的方案。

Par ailleurs, aucune restitution n'était permise selon la loi israélienne une fois que l'administration du séquestre avait transféré le titre de propriété.

更过分的是，根以色列法律，一旦保管委员会完成产权利的移交，即不予退还。

La part de la Commission représente 67 % du montant total de la trésorerie commune du compte séquestre, qui s'élève à 171 530 000 dollars.

监核视委在现金池中的资产是代管账户总现金池1.7153亿美元的67％。

La procédure de saisie ou de séquestre des comptes bancaires est énoncée en détail aux articles 190 à 201 du Code pénal géorgien.

《格鲁吉亚刑法典》190至201详细陈述扣押资产（银行帐户）的程序。