Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始在新加坡高等法院起诉。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始在新加坡高等法院起诉。
La Cour d'appel a examiné les faits concernant chaque requérant.
上诉法院
虑了每个上诉人的证据。
Ce point concerne la question de la ventilation par classe des requérants.
这与索赔人的“分组”问题有关。
En conséquence, le Comité estime que ces requérants devraient figurer dans la première classe.
所以,小组认为,这些索赔人应归为第一组。
Aucun des requérants de la tranche considérée n'appartient à la classe 3.
本批没有索赔人可归为第三组。
Sur instruction du Comité, des entretiens ont été organisés avec la plupart de ces requérants.
根据小组的指示,秘书处打算与多数索赔人进行面谈。
Il estime qu'un tel «partage» des pièces justificatives ébranle sérieusement la crédibilité de ces requérants.
小组认为,这种证据“共享”损害了索赔人的信用。
D'autres ont déclaré que les requérants les avaient contactés par le bouche à oreille.
也有些索赔准备人称,索赔人是经人介绍

们的。
Le requérant (le demandeur) avait confirmé par courrier recommandé la vente conclue par téléphone.
买方(原告)通过挂号信确认了通过电话缔结的销售协议。
Le requérant a été prié de fournir les originaux, mais il ne l'a pas fait.
要求索赔人出示原始证明,但索赔人未这样做。
Il est donc recommandé de corriger le montant alloué au requérant de la catégorie «C».
据此,如下表7所示,建议更正对“C”类索赔人的裁定赔偿额。
À cet égard, certains participants ont souligné la nécessité de défrayer l'État requérant.
在这方面,一些与会代表强调有必要补偿被请求国所产生的费用。
Le Groupe des conseils représente les requérants au cours de la procédure.
法律顾问组在这一程序中则代表申述人。
La requérante a commencé à purger sa peine dans une prison partiellement fermée.
申诉人在一个半封闭的监狱设施中开始服刑。
L'Iraq soutient que les méthodes employées par ces requérants ne sont pas acceptables.
伊拉克说,索赔人所使用的方法是不可接受的。
Le secrétariat a également envoyé copie de l'ordonnance de procédure no 1 à l'Iraq et aux requérants.
秘书处还将第1号程序令的复制件传送给了伊拉克和各索赔人。
D'après l'Iraq, l'environnement dans les pays requérants n'était pas intact avant l'invasion et l'occupation.
它称,一些损害是由入侵和占领科威特之前和其后存在的其
因素造成的。
Par conséquent, ces requérants ne peuvent pas être admis à participer au programme de réclamations tardives.
因此,这些索赔人无资格参加迟交的索赔方案。
Les requérants devaient se présenter en personne pour déposer leur réclamation.
索赔人须本人
场提交索赔。
Il recommande donc que chacun de ces requérants se voie accorder le montant forfaitaire de USD 2 500.
因此,小组建议向其中的每名索赔人提供2,500美元的固定赔偿金。
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